Interventions de Jean Leonetti

Le taux de refus en France de 30 %, contre 15 % en Espagne. Cette différence importante s'explique certes par une certaine marchandisation du don chez notre voisin, mais aussi par une plus grande habitude des équipes de prélèvement à nouer le contact avec les familles lors du décès ou dans la période qui le précède, ce qui leur permet d'obtenir...

Avis favorable, avec comme date le 1er octobre 2011.

Il est satisfait. Des campagnes ont déjà eu lieu et j'espère que le Gouvernement les poursuivra. Cela n'a pas à figurer dans la loi.

Dans cette logique, ne faudrait-il pas rendre obligatoires aussi des spots sur la lutte contre l'obésité, la prévention du VIH, les dangers d'une mauvaise utilisation des antibiotiques, par exemple ? Nous prendrions le risque de transformer nos chaînes publiques en chaînes d'information de santé publique et de lasser les téléspectateurs, qui se...

Avis défavorable. S'agissant de personnes faisant l'objet d'une mesure de protection légale, il faudrait recueillir l'accord de leur représentant légal ce qui, en cette matière, pose problème.

Avis défavorable. Lors de la première étape du diagnostic prénatal, la maladie ou l'anomalie qu'il s'agit de dépister ne saurait se limiter à une affection d'une particulière gravité.

Je reconnais que la rédaction retenue pose problème. L'échographie, visée par l'alinéa 2, permet par exemple de détecter une trisomie : peut-on la classer parmi les affections d'une particulière gravité ? Il est exact qu'il faudrait assurer la cohérence du texte, mais plutôt en rectifiant l'alinéa 2.

Avis franchement défavorable, au nom de l'égalité entre les citoyens : permettre au médecin de ne pas proposer les examens crée une inégalité de traitement dans l'accès au diagnostic prénatal entre les femmes.

Avis défavorable en raison de l'intention, même si dans les faits, le remplacement du mot « toute » par le mot « la » ne change juridiquement rien.

J'ai déposé un peu plus loin l'amendement AS 187, plus global, selon lequel la femme enceinte, préalablement au recueil de son consentement, reçoit une information complète sauf si elle refuse de savoir, possibilité qui lui est explicitement ouverte et qui réaffirme que l'ensemble des examens proposés dans le cadre du diagnostic prénatal prés...

Je précise par anticipation que mon amendement AS 187 tend à rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Préalablement au recueil du consentement mentionné au V et à la réalisation des examens mentionnés au II et au IV, la femme enceinte reçoit, sauf opposition de sa part, une information portant notamment sur les objectifs, les modalités, les risques, les li...

La hiérarchie préconisée par la Haute autorité de santé correspond d'ores et déjà à la pratique des médecins ; votre préoccupation légitime est donc satisfaite dans les faits. En outre, toutes les bonnes pratiques ne peuvent pas être inscrites dans la loi.

Je vous propose de vous rallier à mon amendement AS 183, qui vient juste après et selon lequel l'information est fournie dans tous les cas, que la femme enceinte soit ou non orientée vers un CPDPN.

Le but de cet amendement est de s'assurer qu'en cas de risque avéré, la femme enceinte reçoive, dans tous les cas, des informations, y compris lorsque celle-ci n'est pas orientée vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.

Je propose de substituer aux mots « à sa demande » les mots « sauf opposition de sa part ». L'information de la femme enceinte en cas de risque avéré est primordiale et ne peut reposer sur sa seule demande. Elle doit donc lui être communiquée, sauf si elle s'y oppose expressément.

Avis favorable, sous réserve d'ajouter les mots : « sauf opposition de sa part ».

Notre République laïque, valeur que nous partageons, monsieur Mamère, est fondée sur le consentement éclairé. L'éclairage doit être le plus neutre possible. Certaines informations nous laissent penser que, face une anomalie en particulier en cas de trisomie 21 l'avortement est souvent la seule issue proposée aux femmes. Il apparaît aussi qu...

Il peut l'être, dans la mesure où le médecin parle du handicap, sans nécessairement évoquer ce que peut être la vie de l'enfant handicapé. Le fait de rencontrer une association ne fait pas subir à la femme une pression pour garder l'enfant, mais lui apporte un éclairage supplémentaire.

Je le répète, je suis favorable à cet amendement, sous réserve du sous-amendement précisant que la femme peut s'opposer à la communication de la liste. Il répond à une attente citoyenne : les États généraux de la bioéthique ont montré que l'ensemble des citoyens étaient favorables à ce double éclairage médical et sociétal.

L'amendement AS 98 de Paul Jeanneteau contenant le mot « systématiquement », je propose que l'on s'en tienne à l'amendement de M. Breton, précisé par la mention « sauf opposition de sa part ».