Interventions de Jean Leonetti
1264 interventions trouvées.
Il s'agit de supprimer la levée de l'anonymat du don de gamètes.
Les alinéas 1 et 5 ne portant pas sur la levée de l'anonymat, il convient de supprimer uniquement les alinéas 2 à 4 ; tel est l'objet de l'amendement AS 180.
Il s'agit d'un amendement déclaratif. Je ne puis donc qu'y être défavorable.
Cet amendement prévoit que les personnes qui ne souhaitent pas prendre connaissance du diagnostic d'un examen génétique qu'elles ont effectué se voient remettre un document soulignant l'obligation d'information de leur parentèle qui pèse sur elles ainsi que les conditions dans lesquelles leur responsabilité pourrait être engagée.
L'article 1er porte uniquement sur les anomalies génétiques graves, dont la liste, qui aurait été non exhaustive et difficile à actualiser, n'a pas été dressée. La parentèle est informée dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent lui être proposées. La personne procède elle-même à cette information. Elle peut demander au médeci...
Cet amendement reprend en partie la proposition n° 37 du rapport de la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique. Je suggère de remplacer les mots « doit proposer » par le mot « propose » formule valant impératif , le terme « patient » par le terme « personne » et le terme « dépistée » par le terme « diagnostiquée ». En ou...
Avis défavorable. Je comprends l'objectif d'efficacité et de rapidité qui sous-tend l'amendement, mais celui-ci donnerait à l'ABM un pouvoir réglementaire. Or nombre de nos collègues tiennent à ce que le législateur et le pouvoir exécutif ne se dessaisissent pas de décisions importantes pour notre société.
J'en partage l'objectif, mais il est satisfait par les articles 16-10 et 16-11 du code civil ainsi que par le code du travail.
Avis défavorable.
Cet amendement tend à supprimer une précision inutile.
Cet amendement vise à rendre applicable aux personnes morales la nouvelle incrimination du fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintesgénétiques à des fins médicales sans avoir reçu l'autorisation visée à l'article L. 1131-2-1 du code de la santé publique.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Cela fait-il partie des modifications proposées par le rapport Fourcade sur l'évaluation de la loi HPST ? Il faut certes résoudre le problème, mais il convient aussi de s'assurer de la cohérence du présent texte avec le code de la santé publique.
L'article 16-11 du code civil dispose que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique ou d'identification d'un militaire décédé à l'occasion d'une opér...
Après des catastrophes aériennes ou climatiques, comme le tsunami de 2004, des identifications sont toujours effectuées sur instruction judiciaire. Il n'y a pas de vide juridique !
Je suggère plutôt le retrait de l'amendement, qui pourrait être représenté dans une rédaction affinée dans le cadre de l'article 88 du Règlement.
Avis défavorable : ces tests, de qualité contestable, enfreignent notre vision des valeurs républicaines et favorisent l'idée du « tout génétique ». Pour autant, il me paraît difficile de les interdire et de sanctionner leur utilisateur, dans la mesure où les échanges se font par voie postale ou numérique. Par ailleurs, cet amendement placerait...
Cet amendement est inspiré d'une proposition du Conseil d'État, reprise par la mission d'information. L'objectif n'est pas de valider chaque test, mais d'exercer une veille et d'informer le grand public. Je propose un amendement similaire, mais à l'article 24, qui traite des missions de l'ABM.
Ces amendements, auxquels je suis défavorable, posent plusieurs problèmes. Les dons d'organes entre vifs, notamment lorsqu'ils concernent le foie et les poumons, comportent un risque médical majeur pour le donneur. Par ailleurs, ils entraînent un risque accru de marchandisation et de trafics d'organes. Des enquêtes ont déjà montré qu'une perso...
