Les interventions de Jean Leonetti sur ce dossier
6 amendements trouvés
11/04/2011 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Leonetti, M. Bur
Le huitième alinéa de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « - librement les modalités de fixation des frais des actes, prestations et services acquittés par les établissements membres, ou associés, en contrepartie des missions assumées pour leur compte par tout ou partie d'entre eux ; ». Exposé sommaire : Les ...
11/04/2011 — Amendement N° 251 au texte N° 3293 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Leonetti, M. Bur
I. - L'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « sélection », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « qui associe des représentants des usagers. L'avis de cette dernière n'est toutefois pas requis en cas d'extension inférieure à un seuil. Les projets sont déposés pendant de...
11/04/2011 — Amendement N° 229 au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Bur, M. Gaultier, M. Leonetti
I. - L'article L. 6211-21 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-21. - Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des établissements de santé publics ou privés ou des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1, et sous réserve des contrats de coopération mentionnés...
09/04/2011 — Amendement N° 224 au texte N° 3293 - Article 14 (Rejeté)
M. Bur, M. Carrez, M. Leonetti
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, un rapport analysant la possibilité de promouvoir juridiquement la création des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS). ». Exposé sommaire : L'adoption...
09/04/2011 — Amendement N° 223 au texte N° 3293 - Article 14 (Rejeté)
M. Bur, M. Carrez, M. Leonetti
Rédiger ainsi cet article : « Après le sixième alinéa du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut être un établissement social ou médico-soc...
07/04/2011 — Amendement N° 29 au texte N° 3293 - Article 14 (Rejeté)
M. Leonetti, M. Bur
Supprimer cet article Exposé sommaire : Alors que les sénateurs ont rétabli les GCS « établissement de santé » (initialement supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat), le parallélisme des formes n'est pas respecté pour les GCSMS : l'article 14 de la PPL interdit toujours aux GCSMS d'être érigés en établissement social ou mé...
