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Les interventions de Jean Launay sur ce dossier

2226 amendements trouvés


07/04/2009 — Amendement N° 179 au texte N° 1579 - Article 3 bis (Rejeté)
MM. Cahuzac, Sapin, Emmanuelli, Idiart, Muet, Balligand, Bapt, Launay, Baert, Jean-Louis Dumont, Pupponi, les membres...

I - À la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2009 », les mots : « l'année précédent celle de l'imposition. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2009 », les mots : « l'année précédente ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à d...

07/04/2009 — Amendement N° 174 au texte N° 1579 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Cahuzac, Sapin, Emmanuelli, Idiart, Muet, Balligand, Bapt, Launay, Baert, Jean-Louis Dumont, Pupponi, les membres...

I. - Après les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « en 2009. Au titre des années suivantes, les dispositions prévues au deuxième alinéa de ce même VII. sont applicables. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Les pertes de recettes pour l'État sont c...

06/04/2009 — Amendement N° 180 au texte N° 1579 - Article 3 bis (Rejeté)
MM. Cahuzac, Sapin, Emmanuelli, Idiart, Muet, Balligand, Bapt, Launay, Baert, Jean-Louis Dumont, Pupponi, les membres...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle soumis pour la première fois aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de ...

06/04/2009 — Amendement N° 178 au texte N° 1579 - Article 3 (Rejeté)
MM. Cahuzac, Sapin, Emmanuelli, Idiart, Muet, Balligand, Bapt, Launay, Baert, Jean-Louis Dumont, Pupponi, les membres...

I. - Après les mots : « soumis aux dispositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de coopération intercommunale, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux...

06/04/2009 — Amendement N° 177 au texte N° 1579 - Article 3 (Rejeté)
MM. Cahuzac, Sapin, Emmanuelli, Idiart, Muet, Balligand, Bapt, Launay, Baert, Jean-Louis Dumont, Pupponi, les membres...

I. - À la fin de l'alinéa 23, substituer à l'année : « 2009 », les mots : « l'année précédent celle de l'imposition. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2009 », les mots : « l'année précédente ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à...

06/04/2009 — Amendement N° 172 au texte N° 1579 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Cahuzac, Sapin, Emmanuelli, Idiart, Muet, Balligand, Bapt, Launay, Baert, Jean-Louis Dumont, Pupponi, les membres...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale. ». II. - Compléter cet art...

06/04/2009 — Amendement N° 170 au texte N° 1579 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Cahuzac, Sapin, Emmanuelli, Idiart, Muet, Balligand, Bapt, Launay, Baert, Jean-Louis Dumont, Pupponi, les membres...

I - Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédant celle de l'imposition. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à...

16/03/2009 — Amendement N° 9 au texte N° 1516 - Article 5 quater (Tombe)
MM. Balligand, Cahuzac, Emmanuelli, Rousset, Idiart, Sapin, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Laun...

Avant le l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des petites et moyennes entreprises un document mentionnant le montant moyen, par entreprise, des somme...

16/03/2009 — Amendement N° 21 au texte N° 1516 - Après l'article 6 (Rejeté)
MM. Balligand, Cahuzac, Emmanuelli, Rousset, Idiart, Sapin, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Laun...

I. - Pour les entreprises rencontrant des difficultés sérieuses de trésorerie, des conventions conclues entre le représentant de l'État dans les régions, les représentants des conseils régionaux, les responsables des services fiscaux et sociaux et les dirigeants d'une entreprise peuvent prévoir la suspension du versement par l'entreprise des co...

16/03/2009 — Amendement N° 15 au texte N° 1516 - Après l'article 6 (Rejeté)
MM. Balligand, Cahuzac, Emmanuelli, Idiart, Sapin, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Launay, Bourg...

Le dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa et sans préjudice de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, c...

16/03/2009 — Amendement N° 11 au texte N° 1516 - Article 6 sexies (Tombe)
MM. Balligand, Cahuzac, Emmanuelli, Rousset, Idiart, Sapin, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Laun...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Après l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de cet article, insérer la référence : « Art. L. 312-1-5. - ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier l'article 6 sexies de cette propo...

16/03/2009 — Amendement N° 10 au texte N° 1516 - Article 5 (Rejeté)
MM. Balligand, Cahuzac, Emmanuelli, Rousset, Idiart, Sapin, Jean-Louis Dumont, Carcenac, Claeys, Cacheux, Baert, Laun...

Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : «  1° Après le premier alinéa de l'article L. 511-37 sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Chaque mois, les établissements de crédit transmettent à la Banque de France et publient un document récapitulant le montant des flux de crédit accordés le mois préc...

19/03/2009 — Sous-Amendement N° 119 à l'amendement N° 19 au texte N° 1494 - Avant l'article 8 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Cahuzac, M. Cacheux, M. Launay, M. Jean-Louis Dumont, M. Pupponi, les membres du groupe Sociali...

Après le mot : « urbanisme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . La décision du préfet de délivrer ou non l'agrément devra tenir compte des besoins en logements adaptés à la population. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'application zone C du dispositif Scellier après accord du préfet. La formulation de ce sous amendement ...

18/03/2009 — Amendement N° 97 au texte N° 1494 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Vidalies, M. Dufau, M. Rousset, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac,...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 2 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. État B'' Répartition des crédits supplémen...

18/03/2009 — Amendement N° 96 au texte N° 1494 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Vidalies, M. Dufau, M. Rousset, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac,...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 4 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. État B'' Répartition des crédits supplémen...

18/03/2009 — Amendement N° 95 au texte N° 1494 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Mallot, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Launay, M. Muet, les membres du groupe Socialiste, ra...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 60 000 000 euros, conformément à la rép...

18/03/2009 — Amendement N° 94 au texte N° 1494 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 800 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des c...

18/03/2009 — Amendement N° 93 rectifié au texte N° 1494 - Avant l'article 8 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheu...

I. - Le 5 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du b), le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » et à la dernière phrase du b), le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » 2° À la première phrase du c), le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et à ...

18/03/2009 — Amendement N° 92 au texte N° 1494 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cach...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre, auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 1 000 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente l...

18/03/2009 — Amendement N° 91 au texte N° 1494 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Sont ouverts et annulés au ministre en charge de la mise enoeuvre du plan de relance, au titre du budget général, des autorisations d'engagements et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 500 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée à un état B'' annexé à la présente loi. II. - État B'' Répartition des c...