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Les interventions de Jean Launay sur ce dossier

2226 amendements trouvés


05/12/2007 — Amendement N° 175 au texte N° 421 - Article 18 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'extension du dispositif dit « Malraux » permettant une déduction sans limite du revenu imposable des dépenses liées à aux travaux de rénovations des monuments historiques, cette fois aux objets mobiliers classés, quand la restauration n'est pas subventionnée. ...

05/12/2007 — Amendement N° 174 au texte N° 421 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ainsi que les objets d'art dont le créateur est vivant au 1er ja...

05/12/2007 — Amendement N° 171 au texte N° 421 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Terrasse, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux...

I. - Dans le premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 4,98 euros » est remplacé par le montant : « 6 euros ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. -...

05/12/2007 — Amendement N° 170 au texte N° 421 - Après l'article 35 (Adopté)
M. Cazeneuve, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheu...

Après la quatrième phrase de l'avant-dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la diminution du produit fiscal a pour effet de permettre à l'établissement public de coopération intercommunale de bénéficier de la compensation prévue par l'article...

05/12/2007 — Amendement N° 169 au texte N° 421 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Garot, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M...

I. - « Les salariés domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts qui s'inscrivent et suivent une formation diplômante dispensée dans le cadre d'un établissement d'enseignement supérieur, afin de compléter leur formation professionnelle ou dans le cadre d'un projet personnel d'évolution ou de reconversion professionne...

05/12/2007 — Amendement N° 168 au texte N° 421 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - L'article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits ...

05/12/2007 — Amendement N° 167 au texte N° 421 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Dans le premier alinéa de l'article 278 bis du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - Dans l'article 278 ter du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». III. - Dans l'article 278 quater du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». IV. - Dans le premier alinéa...

05/12/2007 — Amendement N° 166 au texte N° 421 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Dans l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. - Dans le premier alinéa de l'article 278 bis du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». III. - Dans l'article 278 ter du même code, le taux : « 5,5 % est remplacé par le taux : « 5 % ». IV. - Dans l'art...

05/12/2007 — Amendement N° 165 au texte N° 421 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, ...

I. - L'article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1. - Dans les deux premiers alinéas du 1, les nombres : « 76 300 » et « 27 000 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 80 120 » et « 28 350 ». 2. - Dans la dernière phrase du troisième alinéa du 1, le nombre : « 305 » est remplacé par le nombre : « 321 ». II. - En...

05/12/2007 — Amendement N° 164 au texte N° 421 - Article 23 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute de disposer d'une étude d'impact précise sur l'effet de cet article, notamment en matière d'application de la TICGN sur les petites et moyennes entreprises, il est proposé de supprimer cet article. Le rapporteur général a notamment indiqué que le produit de la TICGN augmenterait, du fait de cet ...

05/12/2007 — Amendement N° 163 au texte N° 421 - Article 18 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'extension du dispositif dit « Malraux » permettant une déduction sans limite du revenu imposable des dépenses liées à aux travaux de rénovations des monuments historiques, cette fois aux objets mobiliers classés, quand la restauration n'est pas subventionnée. En contradiction tot...

30/11/2007 — Amendement N° 18 au texte N° 421 - Après l'article 35 (Adopté)
M. Carrez, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Baert, M...

Après la quatrième phrase de l'avant-dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la diminution du produit fiscal a pour effet de permettre à l'établissement public de coopération intercommunale de bénéficier de la compensation prévue par l'article...

30/11/2007 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 421 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Carrez, M. Balligand, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys...

La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigée : « Ces taux figurent obligatoirement dans les délibérations afférentes aux transferts de compétences prévues par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriale...

20/12/2011 — Sous-Amendement N° 94 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les services de transports scolaires. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir à 5,5 % la TVA sur les services de transports scolaires. En effet cette hausse engendre un surcoût important pour les collectivités territoriales qui connaissent déjà suffisamment de difficul...

20/12/2011 — Sous-Amendement N° 93 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Eckert, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M....

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir au taux réduit de 5,5% les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation. En effet, ce secteur de l'artisanat et des entreprises du bâtiment, bien que fragile, est un secteur qui contribue fortement à la croissance n...

20/12/2011 — Sous-Amendement N° 91 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Cacheux, M. Goua, M. Rogemont, Mme Maquet, M. Goldberg, M. Pupponi, M. Dumas, Mme M...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « des articles 278 sexies et », les mots : « de l'article ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le logement social est un service de première nécessité. Il est donc proposé de maintenir ce secteur au taux de 5,5%, que ce soit pour la construction de nouveaux logements o...

20/12/2011 — Sous-Amendement N° 90 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M...

I. - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement. » II. - En conséquence, après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 2° du b est supprimé ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour ...

20/12/2011 — Sous-Amendement N° 89 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Cacheux, M. Goua, M. Rogemont, Mme Maquet, M. Goldberg, M. Pupponi, M. Dumas, Mme M...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de l'article 278 sexies dès lors qu'elles portent sur des logements sociaux neufs à usage locatif financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour ces mêmes logements, le taux de 5,5 % s'app...

20/12/2011 — Sous-Amendement N° 88 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Eckert, M. Bloche, Mme Filippetti, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « F. - Les livres, y compris leur location. À compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le livre, qu...

20/12/2011 — Sous-Amendement N° 87 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Eckert, M. Bloche, Mme Filippetti, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, ...

I. - Après l'alinéa 22, insérer les neuf alinéas suivants : « F. - Les spectacles suivants : « - théâtres ; « - théâtres de chansonniers ; « - cirques ; « - concerts, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Toutefois, si les consommations sont servies facultativement...