Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement vise à simplifier. Je ne doute donc pas que le rapporteur va nous suivre. Aujourd'hui, trois opérations de surveillance par corps sont nécessaires sans compter une quantité de formulaires à remplir. J'ai personnellement compté cinq autorisations administratives en moyenne, toutes difficiles à obtenir, puisque les familles doivent...

Je retire mon amendement.

Ah !

Je me félicite que nous ayons présenté cet amendement, car nous obtenons ainsi du ministre des explications sur les critères qu'on ne cesse de nous opposer. En effet, nous discutons d'un projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance : il nous demande un chèque en blanc. En tant que membres de l'opposition, nous ne...

Nous pensons que oui. Nous pensons que c'est la population qu'il faut représenter. Or votre méthode, celle de la tranche, maintient les inégalités, voire les amplifie. Par ailleurs, vous présentez le département comme le cadre le plus adéquat pour opérer un redécoupage. Mais dans un instant nous allons parler de nouveau des Français de l'étran...

Nous tâtonnons encore sur les solutions à trouver. Nous sommes tous conscients cependant que les familles sont particulièrement vulnérables face à un décès. Elles ont quelques heures pour choisir un opérateur funéraire et n'ont pas forcément le coeur à comparer les prix. En même temps, les tarifs ont explosé : en 2007, il fallait au minimum com...

Cet amendement vise à substituer, pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger, le mode de scrutin à la proportionnelle au mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours qu'a retenu le Gouvernement. Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises sur le sujet, espérant que mes arguments feraient vaciller le Gouvernement....

Il est en effet probable que le Gouvernement envisage de découper la planète en sept, huit ou neuf circonscriptions au profit du parti actuellement majoritaire dans cette assemblée. C'est parce qu'un tel découpage est tout à fait possible que la proposition du Gouvernement nous inspire de la défiance. Le taux de participation de nos concitoyen...

Je veux simplement vous convaincre que le travail de redécoupage des circonscriptions est trop important et trop sensible sur le territoire national pour que vous vous lanciez dans une tâche similaire à l'échelle de la planète. Contentez-vous de choisir la proportionnelle et acceptez notre amendement ! Je vous promets que nous vous en remercier...

Il est défendu.

Il arrive trop souvent que le bénéfice d'un contrat d'assurance obsèques ne soit pas réclamé, son bénéficiaire ignorant tout de son existence. Pour pallier cette carence, nous proposons la création d'un fichier national, qui serait consultable en mairie par l'officier d'état civil lors de l'établissement de l'acte de décès, ainsi que par les op...

Ce n'est pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel !

La consultation d'un registre administratif ne peut en aucun cas suffire à susciter un sentiment de recueillement. Les défunts dont les cendres ont été dispersées en pleine nature doivent pouvoir profiter des mêmes dispositions que ceux dont un jardin du souvenir a accueilli les restes. Cet amendement vise donc à établir une égalité de traiteme...

À notre grand regret, nous ne pourrons pas voter cet amendement : la première partie nous convient, mais la seconde impliquerait l'acceptation des circonscriptions des Français de l'étranger. Je profite toutefois de cette intervention pour souligner que nous discutons de ce texte depuis plus de onze heures : ce sujet ne préoccupe pas l'opinion...

J'ai indiqué, défendant la motion de renvoi, que nous étions, à l'inverse, très favorables à la création d'un schéma régional des crématoriums. Au Sénat, le débat à ce sujet a été très long du fait de l'opposition de M. Hortefeux, le ministre qui, à l'époque, défendait le dossier au nom du Gouvernement. Les sénateurs sont cependant parvenus, da...

Je veux soutenir l'amendement que vient de défendre M. Dosière, et que j'ai cosigné, ainsi que mes collègues Christophe Caresche et Aurélie Filippetti. Il faut le voir comme une invitation à ne pas continuer la pratique du cumul. René Dosière disait, en juillet dernier, lors du débat sur la révision constitutionnelle : « Cumulatio delenda est ...

Cet amendement vise à parfaire le dispositif de vote à l'étranger et à trouver le moyen d'inciter nos compatriotes à participer plus nombreux aux scrutins en permettant le vote par correspondance pour les élections nationales, et en particulier pour les élections législatives. En réalité, ce n'est pas une grande innovation, puisque depuis la l...

Le Trésor public autorise les ayants droit à déduire un certain montant de leur succession au titre des frais funéraires. La dernière revalorisation remonte à la loi de finances pour 2003. Le montant était alors passé de 910 à 1 500 euros. Il se trouve que, depuis lors, le coût des funérailles a augmenté de plus de 20 %, s'établissant aujourd'h...

Pour une fois, vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, la constitutionnalisation d'une telle commission est quelque chose de nouveau dans notre histoire juridique. Cela mérite que l'on s'y intéresse parce que nous avons constitutionnalisé l'indépendance d'une commission, sans que personne n'ait été capable de préciser au mois de juille...

Ça, c'est vrai !