Modernisation des institutions de la ve république

Nous n'avons pas été rassurés par les explications de Mme la garde des sceaux. La dernière fois qu'il a été procédé à un redécoupage des circonscriptions, en 1986, il y avait déjà une commission. Elle était composée pour l'essentiel de magistrats du Conseil d'État, dont l'indépendance ne peut être mise en cause. Ils avaient aussi un avis à émet...

Elle sera de toute façon indépendante de l'opposition, cela, c'est évident ! Sera-t-elle indépendante de la majorité ? Nous demandons à en être convaincus. Quoi qu'il en soit, en l'état, le seul fait qu'il existe une commission n'est pas, en soi, un élément suffisamment rassurant pour que nous puissions nous prononcer en faveur de la dispositio...

Le 8 novembre 2005, le Gouvernement a exhumé la loi du 3 avril 1955 qui n'avait pas servi depuis vingt ans et qui organise l'état d'urgence. Avec l'état de siège, c'est l'un des deux régimes législatifs des temps de crise. Chacun sait que, s'il ne figure pas à l'article 36 de la Constitution, c'est uniquement pour des raisons de circonstance. D...

Nous avons déjà évoqué la question du cumul des mandats, mais il convient d'y revenir. Elle fait sans doute partie de ce que l'on peut appeler les délices et les poisons de la vie politique française. Nous en avons longuement parlé hier soir et aujourd'hui encore. Je vais donc vous épargner la longue litanie des sondages, qui sont tous concorda...

Aujourd'hui, l'état d'urgence continue d'appartenir à notre appareil normatif. Il peut être déclaré par décret en conseil des ministres et prolongé au-delà de douze jours par une loi. Il a donc un régime parfaitement comparable à celui de l'état de siège, avec des potentialités nombreuses puisque les préfets peuvent prendre toutes les mesures n...

Sous la IIIe République, seuls 35 % des parlementaires étaient concernés ; ils étaient à peine plus nombreux sous la IVe République. Sous la Ve République, et singulièrement dans cette législature, seuls 54 députés sur 577 ne détiennent que leur mandat de député. Lors de l'examen, mardi dernier, de la proposition de loi sur les conditions de ...

C'est une singularité de la Ve République, et une singularité française. Dans d'autres pays, le cumul est tout simplement interdit. C'est le cas en Grèce, en l'Allemagne, en Italie. Dans les autres pays européens, des interdits tacites tiennent à la culture politique. Même s'il existe, ici et là, des élus qui cumulent des mandats, leur pourcen...

Légalement, nous sommes un des rares pays à autoriser le cumul. L'un de nos collègues a même déposé une proposition de loi pour le rendre obligatoire. La suppression du cumul des mandats est un des moteurs de la revalorisation du rôle du Parlement. C'est ce qui motive sa « constitutionnalisation ».

Je ne suis pas choqué par la demande de confidentialité des avis du Conseil d'État : je sais bien que les défenseurs de la transparence tous azimuts se plaignent du secret tandis que les partisans de l'efficacité ou ceux qui sont attachés à la liberté y sont plutôt favorables. La difficulté, c'est que les avis du Conseil d'État, théoriquement ...

Madame la ministre et maire (Sourires), monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous discutons bien, pour le moment, de l'incompatibilité de la fonction ministérielle avec celle de maire ; nous viendrons tout à l'heure au mandat unique pour les parlementaires. Il est tout de même incongru que l'on en soit encore à demander que les ...

Contrairement au Gouvernement, la commission des lois l'a écouté. Je souhaite maintenant que l'Assemblée nationale suive le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

S'il est un sujet qui a déjà été longuement débattu hors de cet hémicycle depuis l'annonce de la révision, c'est bien celui-ci. Sans doute, d'ailleurs, lui fait-on un peu trop d'honneur. Depuis le discours du Président de la République à Épinal, au cours duquel celui-ci a présenté son intention de révision, les propositions du comité Balladur, ...

C'est pourquoi ils l'avaient cantonné dans l'une des loges du public sur la porte de laquelle figure toujours, me semble-t-il, l'inscription : « loge du Président de la République » , de laquelle il assistait aux débats. La dernière fois qu'il a pris la parole, c'était pour un discours de trois heures, au terme duquel il a d'ailleurs été bat...

À l'époque, on refusait la pression du chef de l'État sur les parlementaires. La situation est-elle différente aujourd'hui ? À moins que ce droit nouveau ne soit une « adresse » du Président de la République au Parlement, auquel cas les choses seraient plus claires quant à la nature du régime ! Outre que l'organisation d'un Congrès coûte très ...

Nous avions voté cet amendement en commission. Mais nous allons aujourd'hui, après réflexion, voter contre. (« Ah ! »sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

En effet, on nous explique souvent que tel ou tel amendement n'a pas à figurer dans la Constitution, sans nous donner vraiment de raison.

C'est toujours subjectif. À cet égard, nous ne considérons pas que le nombre de 577 a vocation à être constitutionnalisé. Les parlementaires ont d'ailleurs, dans notre histoire, assez rarement constitutionnalisé le nombre de députés. Si je ne prends en considération que les douze constitutions appliquées, seules quatre firent ce choix : celles ...

un pour 83 000 en Pologne, un pour 70 000 en Belgique, un pour 30 000 au Danemark. Nous ne trouvons donc pas de raison pour limiter le nombre des députés français à 577, effectif parfaitement arbitraire et qui n'a, de toute façon, pas vocation à être constitutionnalisé.

Je n'interviendrai pas longuement, tant le texte de cet amendement parle de lui-même. Le terme de « race » est contraire à notre tradition constitutionnelle, et ce depuis 1789. Il est apparu dans notre droit constitutionnel de manière conjoncturelle et historiquement datée, en 1946, pour des raisons que chacun comprendra, au lendemain de l'horr...

Sur le fond, nous sommes tous d'accord. Notre demande est symbolique. La suppression du terme « race » de la Constitution ne supprimera évidemment pas le racisme. Comme l'ont dit Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur, il restera dans notre arsenal juridique, notamment dans la Convention européenne des droits de l'homme. Il y a une dimen...