Réduction du risque de récidive criminelle

Cet amendement tend à supprimer le quinzième alinéa de l'article 5 ter, qui tend à réduire le seuil de la peine de dix ans à sept ans. Dans la mesure où il s'agit d'instaurer des mécanismes de passage de la surveillance judiciaire à une surveillance de sûreté non limitée dans le temps, puis à la rétention de sûreté, qui peut être définitive, c...

Le présent amendement tend à supprimer les alinéas du texte créant un article 712-16-3 du code de procédure pénale, dont le but est de permettre au juge d'application des peines de prononcer une retenue judiciaire de vingt-quatre heures en cas de violation des obligations de n'importe quelle mesure de suivi. Cet article ferait selon nous doubl...

Je ne veux pas réagir sur votre exemple, madame la garde des sceaux. Nous parlons de la question fondamentale de la privation de libertés. Vous-même avez reconnu qu'il s'agissait là d'une innovation sans précédent. Quand on me propose des innovations sans précédent et que l'on reste muet sur les statuts donnés et les droits accordés aux gens, ...

Lors du travail en commission, nous avons auditionné les représentants de deux organisations de magistrats. L'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature, dont on peut considérer qu'elles ont une grande expérience du code de procédure pénale, ont eu toutes deux la même lecture : selon elles, il est choquant de prévoir que d...

Beaucoup des intervenants précédents ont prétendu comprendre les motivations de cet amendement. J'avoue au contraire ne pas les saisir. Cet amendement est invraisemblable ! Chacun doit rester dans son rôle. Il est logique que les forces de sécurité et de police soient informées de la présence, par le biais du FIJAIS, dans leur circonscription, ...

Notre amendement tend également à supprimer l'article 1er A. De notre point de vue, la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 sur la rétention de sûreté aurait dû combler le Président de la République. Il était, en effet, quasi inespéré que le Conseil constitutionnel acceptât l'instauration d'une possibilité d'enfermement à vie...

Nous pourrions au moins nous mettre d'accord pour penser que la plus grande prudence s'impose eu égard à la distinction opérée par le Conseil constitutionnel entre les mesures de sûreté susceptibles de s'appliquer pour des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur du texte et les mesures de sûreté privatives de liberté ne pouvant être r...

Il ne nous paraît pas raisonnable d'aggraver le texte avant même qu'il ait pu être mis en oeuvre. L'article 1er bis vise à allonger la durée de la surveillance de sûreté en la portant à deux ans. En commission, le rapporteur a indiqué qu'il ne s'agissait pas d'un recul des garanties qui encadraient le prononcé de la mesure mais d'une adaptatio...

M. Lamanda préconisait dans son rapport recommandations 22 et 23 d'une part, que, dans les cas où la surveillance électronique mobile ne serait pas applicable, il soit possible d'ordonner une surveillance au moyen d'un téléphone mobile spécialement paramétré, permettant la géolocalisation du condamné astreint à la mesure de contrôle, et d'a...

Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je voudrais évidemment vous parler de « dangerosité ». Nous avons entamé un débat en commission des lois et j'avais envie, à l'occasion de cette discussion générale, de tenter de le prolonger. J'ai écouté avec beaucoup d'attention vos propos, et j'y ai relevé quinze occurrences du mot « dange...