Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Madame la présidente, je note que les amendements défendus par M. Lagarde bénéficient d'une meilleure écoute de la part du Gouvernement et du rapporteur qui se donnent la peine d'expliquer pourquoi ils émettent un avis défavorable.

Pour le moment, les amendements du groupe SRC n'ont eu le droit qu'à des « avis défavorables », sans autre explication. J'en viens à l'amendement n° 6. La Commission des sondages, créée en 1977, joue un rôle important dans la garantie des droits et du pluralisme des libertés dans notre pays. Elle fait partie de ces organismes pour lesquels le ...

Nous vous proposons d'inclure la Commission des sondages dans le périmètre évoqué par la révision de l'article 13 puisque, selon le SGG, trois membres du Conseil d'État, dont au moins un président de section, y sont nommés par décret du Président de la République.

Nous avons déposé cet amendement parce que nous ne comprenons pas bien les critères qui ont été retenus par le Gouvernement pour faire le tri dans la liste des agences compétentes en matière de santé publique. Pourquoi inclure dans le périmètre de l'article 13 le président du collège de la Haute autorité de santé mais pas celui de l'Institut de...

Le groupe SRC s'abstiendra. Si nous avons pu considérer ces textes comme un progrès, puisque le Parlement est à présent associé à la procédure de nomination alors qu'auparavant régnait l'opacité la plus totale, ce progrès reste minime car le dispositif envisagé est illusoire et factice : avoir besoin d'une majorité des trois cinquièmes pour éca...