Débat sur la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l'article 604 du code de procédure pénale est supprimé . » Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit...

Au dernier alinéa de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent, par convention, reverser » sont remplacés par les mots : « reversent, par convention, ». Exposé sommaire : La réglementation sur l'activité des casinos telle qu'elle est aujourd'hui conçue, place l'Etat et les communes sièges comme...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut », les mots : « et le tribunal de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 730 peuvent ». Exposé sommaire : Il est surprenant que le JAP soit compétent pour modifier les obligations imposées par la commission de révision ou de réexamen, composées respe...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les personnes inscrites au FIJAIS et ayant fait l'objet d'une condamnation à 10 ans d'emprisonnement font l'objet de contrôles d'adresse particulièrement contraignants puisque effectués en personne au commissariat ou à la gendarmerie. Le projet de loi propose d'accélérer le rythme des contrôles d'adres...

À l'alinéa 8, après le mot : « relation », insérer les mots : « en connaissance de cause ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à combler un vide juridique concernant l'intentionnalité de la faute et à éviter, ainsi, la censure du Conseil constitutionnel. Elle permet de trouver une solution pour résoudre le problème qui se ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cette disposition vise à abaisser le seuil de la peine de 10 à 7 ans. Son point de départ est le placement sous surveillance judiciaire de la personne condamnée pour un crime. Elle est valable jusqu'à sa libération et peut inclure la durée des diverses réductions de peines. Il s'agit donc de la banali...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « une expertise médicale » les mots : « au moins deux expertises médicales ». Exposé sommaire : Compte tenu des effets pratiques prêtés aux traitements anti libido, aux risques qu'ils comportent y compris de renforcement de la violence par compensation, et enfin des conséq...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et experts ». Exposé sommaire : Les données sensibles nécessitent une protection minimum. Il ne serait pas sain, par ailleurs qu'un expert puisse être influencé par un dossier préexistant.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le répertoire dispose d'un accès sécurisé et d'un mode d'alimentation en données garantissant la globalité des informations recueillies sur une personne, leur actualisation ainsi que leur actualisation par une mise à jour régulière. « Les personnes concernées ont accès aux données recuei...