Garde à vue

Nous suggérons de préciser que la personne qui procède à la fouille doit avoir au moins la qualité d'agent de police judiciaire telle qu'elle est définie à l'article 20 du code de procédure pénale. En effet, nous savons que, lorsque les personnes gardées à vue sont des femmes, la fouille ne peut être effectuée que par une policière ou une genda...

Je ne suis pas totalement satisfait de la réponse du rapporteur. Celui-ci reconnaît que la situation dans laquelle un agent administratif qui n'a pas les compétences requises peut procéder à une fouille n'est pas normale. Au reste, il est exposé au plan juridique, car la personne gardée à vue pourrait se retourner contre lui, au motif, précisém...

Il s'agit d'un amendement de même facture que l'amendement n° 26. Il était assez logique que votre texte, monsieur le ministre, prévoie des contraintes supplémentaires pour les OPJ, maintenant qu'on leur impose la présence d'un avocat. Je disais hier que cette présence changerait en partie leur métier et qu'il faudrait consentir des efforts de...

Oui, évidemment, monsieur le président. Je fais confiance, par principe, au garde des sceaux, mais notre pays a tendance à considérer les expérimentations sans jamais envisager leur extension. Je ne vous ferai pas l'injure, monsieur le ministre, de vous rappeler que nous attendons d'ailleurs les conclusions de plusieurs expérimentations menées...

Il s'agit d'un amendement visant à simplifier la procédure, puisqu'il entend organiser la cohérence du rôle du médecin relativement, d'une part, à la garde à vue et, d'autre part, à l'enquête. En effet, à ce jour, le médecin est requis par l'OPJ à deux titres juridiques distincts, et donc bien souvent pour des actes distincts. Il y a d'une par...

Si l'avocat désigné est indisponible, la responsabilité d'organiser son remplacement et de lui transmettre l'information doit incomber au bâtonnier, déchargeant ainsi l'OPJ de toute responsabilité dans ce domaine.

Le groupe socialiste approuvera la motion déposée par le groupe GDR. Nous le ferons pour permettre au Gouvernement de revoir son texte. En effet, il propose une réforme qui ne nous semble pas financée. Il ne paraît pas non plus avoir été anticipé : on a le sentiment que vous êtes dans l'urgence. Et surtout, cette réforme n'est, pour le moment,...

Patrick Braouezec a raison. L'étude d'impact que vous nous avez présentée, monsieur le ministre, est très approximative. J'ai pris la liberté de vous interroger sur la nature du financement, puisque vous chiffrez l'impact de cette réforme autour de 75 millions d'euros. J'ai demandé à votre ministère qui assumait le chiffrage car cette évaluati...