Garde à vue

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « de sa propre initiative ou pour répondre aux réquisitions de l'officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement entend assurer la cohérence du rôle du médecin relativement, d'une part, à la garde à vue et, d'autre part, à l'enquête. En effet, à ce jour, le médecin e...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'officier de police judiciaire transmet au procureur par tout moyen mis à sa disposition le procès verbal de notification portant la qualification des faits validée ou modifiée par le procureur de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le contrôle du magist...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « La personne que l'officier de police judiciaire décide de ne pas placer en garde à vue, alors que les conditions de cette mesure sont réunies, doit, sans délai, être informée, dans une langue qu'elle comprend, des faits qui lui sont reprochés, de son droit, après avoir décliné son ident...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence des mots : « une personne », les mots : « un officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter la sécurité juridique des opérations de fouille intégrale en imposant une qualification minimale pour y procéder. En effet, dans certains cas...

I. - Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'officier ou l'agent de police judiciaire retranscrit au procès-verbal d'audition les questions posées par l'avocat et les réponses faites. » II. - En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots et la phrase suivante : « qui sont retranscrites ainsi que les répon...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « La durée de consultation prévue au premier alinéa ne peut excéder une demi-heure. « La durée de consultation s'ajoute, le cas échéant, à celles prévues au troisième alinéa de l'article 63-4 et au premier alinéa de l'article 63-4-2 pour déterminer l'heure à laquelle la première audition p...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 1° L'article 65 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le registre spécial prévu au premier alinéa ou le carnet de déclaration prévu au deuxième alinéa de cet article prend la forme d'un enregistrement de données informatiques disponibles dans une chaîne de traitement, seules ...

L'article 15-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. - À la première phrase, les mots : « les modalités de création de ces services ou unités ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés » sont remplacés par les mots : « et les modalités de création de ces services ou unités sont déterminées » ; II. - À la ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « et émargements prévus aux 2° et 5° du I concernant les dates et heures du début et de fin de garde à vue et la durée des auditions et des repos séparant ces auditions ainsi que le recours à des fouilles intégrales ou des investigations corporelles internes » les mots : « prévues aux...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La personne procédant à la fouille doit détenir au moins la qualité d'agent de police judiciaire telle que définie à l'article 20 du présent code. A défaut, la fouille ne peut être pratiquée que par un médecin requis à cet effet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter la sé...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ou à celles de tierces personnes, ou encore pour commettre des dégradations matérielles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique des policiers et gendarmes en contrepartie des risques induits par les exigences de dignité des personnes. A ce titre, il convient ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas où l'avocat a souhaité poser des questions, il émarge, en ce qui le concerne, le procès-verbal de l'audition ou de la confrontation. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le rôle de l'avocat lors des a...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « L'officier ou l'agent de police judiciaire retranscrit au procès-verbal d'audition les questions posées par l'avocat et les réponses faites. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le rôle de l'avocat lors des auditions, à éviter l'introduction d'un échan...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, l'audition de la personne gardée à vue doit se dérouler dans des locaux assurant la dignité et la sécurité des personnes, la confidentialité des propos qui s'y tiennent à l'égard des personnes étrangères à l'enquête, permettant, le cas échéant, l'emploi des dispositifs d'enregis...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « être débutée » les mots : « débuter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque l'avocat consulte les procès-verbaux cités au premier alinéa, la durée de cette consultation est limitée à une demi-heure, sauf dans les cas où à l'expiration de cette durée la présence de l'avocat n'est pas requise pour assister la personne gardée à vue au cours d'une audition ou...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle s'ajoute, le cas échéant, à celles prévues à l'article 63-4-1 et au premier alinéa de l'article 63-4-2 pour déterminer l'heure à laquelle la première audition peut être entamée. » Exposé sommaire : Cet amendement entend apporter une précision sur le cumul des durées, qui peuvent avoir pour ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Dans le cas où l'avocat désigné par le bâtonnier n'a pu être contacté ou a indiqué ne pas être en mesure de répondre à la demande d'assistance, l'officier ou l'agent de police judiciaire informe le bâtonnier par tous moyens et sans délai de cette situation ainsi que de l'identité de la p...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots suivants : « , de sa propre initiative ou pour répondre aux réquisitions de l'officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement entend assurer la cohérence du rôle du médecin relativement, d'une part, à la garde à vue et, d'autre part, à l'enquête. En effet, à ce jour, l...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dès après la notification faite pour l'application de l'article 63-1, l'officier de police judiciaire transmet au procureur de la République par voie télématique ou informatique le procès-verbal de notification portant la qualification des faits validée ou modifiée par ce magistrat. » Expos...