Garde à vue

Le 25 janvier dernier, Dominique Raimbourg, qui a porté notre voix au cours de la discussion sur ce texte, a souligné les nombreuses imperfections subsistant à l'issue de la première lecture et il espérait que le travail du Sénat les dissiperait. Voilà qui justifiait l'abstention des députés de notre groupe à l'issue de la première lecture. Au...

Au lendemain du premier arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, en novembre 2008, qui reconnaissait le droit à l'assistance effective d'un avocat pendant la garde à vue, vous avez nié l'évidence, estimant que l'arrêt ne concernait que la Turquie.

En décembre 2009, un nouvel arrêt de la CEDH, qui définissait avec précision ce que recouvrait cette notion d'assistance effective, ne vous a pas dessillé les yeux. Le 30 juillet 2010, c'est le Conseil constitutionnel qui censurait, sans toutefois remettre en cause les régimes d'exception. Cette nouvelle alerte était explicite. Or, plutôt que d...

vous avez ergoté, cherché à temporiser. Il a fallu un troisième arrêt de la CEDH, le 14 octobre 2010, pour vous contraindre à accepter la réalité. Vous ne pouviez faire autrement puisque, pour la première fois, la France était directement condamnée. Pourtant, là encore, vous avez tergiversé en tentant de nous faire croire que l'essentiel des ...

Vous serez seuls face aux magistrats pour défendre une réforme dont l'application s'annonce matériellement impossible. Déjà, des bricolages apparaissent, comme cette circulaire du procureur de Paris, datée du 28 mars 2011, qui s'inquiète des futures nullités de procédure. Vous serez seuls face aux avocats

pour justifier toutes les improvisations auxquelles ils seront contraints pour tenter de défendre leurs clients. Bien sûr, leur place est définie dans la première audition ; mais qu'en est-il au cours de tous les autres actes de l'enquête ? On ne distingue pas votre vision : l'avocat est-il présent pour assurer une part du débat contradictoire...

et qui n'a laissé que des pièges à ceux qui devront en assurer l'application. Bon courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Malgré le ton aimable et patelin que nous lui connaissons, le ministre ne s'en sortira pas en expliquant que nous légiférons sous contrainte comme si c'était par la vertu du Saint-Esprit ! Monsieur le garde des sceaux, vous nous demandez un vote conforme sans une fois n'est pas coutume remettre en cause le bien-fondé de nos amendements. Vou...

avec l'arrêt Salduz, ne concernait pas la France, mais la Turquie. Dans un deuxième temps, parce que les jurisprudences se multipliaient et qu'elles étaient concordantes, vous avez tenté de biaiser en inventant ce que vous avez appelé l'audition libre, arguant qu'elle maintenait les droits. Mais, en définitive, la réalité s'est imposée : vous...

Cet amendement a pour objet de préciser le délai de consultation des procès-verbaux par l'avocat, et d'éviter ainsi le cumul artificiel des durées, qui empêche les enquêteurs de procéder rapidement aux auditions. En effet, à la durée de carence de deux heures peuvent s'ajouter la durée de l'entretien et la durée de consultation des procès-verb...

Tant pis pour vous ! On verra ce que vous direz quand vous serez obligés de refaire le texte. (L'amendement n° 24 n'est pas adopté.)

Il est également défendu. (L'amendement n° 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Alors que l'article prévoit qu'une « personne » puisse procéder aux fouilles intégrales, l'amendement tend à conforter la sécurité juridique de ces opérations en imposant une qualification minimale pour y procéder. Dans la pratique, on le sait, on fait parfois appel à des personnels administratifs, voire étrangers au service. Dans la police, la...

C'est le verre à moitié vide ou à moitié plein ! Le rapporteur ne conteste pas le fait qu'il puisse y avoir des failles dans cette procédure de fouille.

En effet. Le but de la loi, en dehors de vous procurer le plaisir d'un vote conforme (Sourires), est bien d'essayer de les prévenir. En précisant qu'un officier de police judiciaire effectue la fouille, aucune responsabilité ne peut être écartée. Qu'il décide simplement de la fouille n'enlèvera pas la difficulté si c'est une personne non OPJ qu...

Ce texte concerne les libertés publiques. Il doit donc être précis. Précis pour éviter de futurs compléments réglementaires. Précis pour éviter de laisser le champ à l'interprétation de professionnels. Précis pour éviter que ne s'élabore pendant un certain temps une jurisprudence qui rendrait incertaines des procédures parce que préjudiciables...

Je vais à mon tour tenter de convaincre, sinon le rapporteur, du moins le Gouvernement qu'il n'était pas utile d'ouvrir un nouveau front dans un débat où ils sont déjà suffisamment nombreux. Je précise en passant à M. le ministre que le fait qu'il ait assisté aux réunions de la commission ne doit rien à la gentillesse du président de la commiss...

Le président peut avoir beaucoup de qualités, mais il est inutile d'en rajouter. En l'espèce, nous discutons d'un point sensible. Je fais crédit au rapporteur de vouloir parvenir à l'équilibre, mais cette volonté doit se vérifier dans les faits et se traduire par des décisions. Garantir des droits, c'est sympathique, mais l'on attend de nous q...

Ce que dit Jean-Paul Garraud est en partie juste : que l'avocat puisse avoir accès à des pièces alors que le procureur ne les a pas paraît paradoxal. Il serait informé avant celui à qui les pièces étaient destinées, c'est-à-dire celui qui va poursuivre. Mais puisque telle est la philosophie du texte, avançons. Je voudrais poser une question au...

Cet amendement tend à garantir les conditions de dignité, de neutralité et de confidentialité des auditions des personnes gardées à vue tout en permettant une amélioration des conditions matérielles des auditions pour les enquêteurs. C'est une invitation faite au Gouvernement pour qu'il nous rassure sur les moyens qu'il compte employer de faço...