Les interventions de Jean-Jacques Urvoas sur ce dossier
22 amendements trouvés
17/01/2011 — Amendement N° 26 au texte N° 3040 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « moyen », insérer les mots : « garantissant l'information réelle et personnelle de ce magistrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une information homogène du procureur en évitant les avis par simple fax.
14/01/2011 — Amendement N° 39 au texte N° 3040 - Article 10 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Il n'est pas émargé par les personnes gardées à vue. L'officier de police judiciaire est responsable de la concordance des mentions figurant au registre et au procès-verbal. » Exposé sommaire : Cet amendement entend alléger les contraintes de formalisme. Il s'agit aussi d'assurer la coh...
