Amendements de Jean-Jacques Urvoas

Après le mot : « Gouvernement », supprimer la fin de l'alinéa 5 de cet amendement. Exposé sommaire : L'évaluation des politiques publiques ne peut venir empiéter sur la semaine réservée au contrôle parlementaire. En effet, l'évaluation des politiques publiques ne ressort pas du champ du contrôle parlementaire stricto sensu, et doit pouvoir ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d'enquête est constituée. Elle est chargée de recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés, y compris lorsque ces faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires. » Exposé sommaire : La possibilité de cons...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, la Constitution prévoit que les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées en termes identiques par les deux assemblées. Il est proposé de supprimer cette disposition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 du projet de loi constitutionnelle conditionne l'exercice du droit d'amendement à l'édiction de dispositions relevant des règlements des assemblées. Le Sénat a supprimé l'intervention des lois organiques, mais notre rapporteur, dans un amendement qui suivra, la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas si la procédure accélérée a été déclarée dans les conditions prévues à l'article 45. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de proscrire le régime dérogatoire des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de l...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie le sort particulier fait aux lois de finances et lois de financement en matière de discussion du texte adopté par les commissions. L'argument des délais constitutionnels limités entourant l'adoption du budget de l'État et de la Sécurité sociale devrait conduire le gouver...

Après le mot : « crise », supprimer la fin de l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a, à plusieurs reprises, manifesté son intention de revenir sur les mécanismes de contrôle de la procédure d'urgence avancés - timidement - par l'Assemblée nationale. Cet amendement en est une illustration : une « situation urgente » permettr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les avis rendus par le Conseil d'État sur les projets de loi comme sur les propositions de loi sont rendus publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public les avis rendus par le Conseil d'État sur les projets et les propositions. Une telle mesure est inspirée par le souci de tra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les membres de cette commission indépendante sont nommés après avis conforme d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée statuant à la majorité des trois cinquièmes. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute à la rédaction initiale du projet...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « délimitant », insérer les mots : « , pour une durée de dix ans, » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute à la rédaction initiale du projet de loi constitutionnelle la portion de phrase « pour une durée de dix ans ». Il s'agit d'inscrire les travaux d'une telle Commission dans une certaine ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Les sénateurs sont élus au suffrage indirect. Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République en fonction de leur population ». Exposé sommaire : Il s'agit ici, outre un aménagement d'ordre rédactionnel (les députés à l'Assemblée nationale/les sénateurs au Sénat),...

Après le mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « sont élus au suffrage direct. Un dixième d'entre eux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions prévues par une loi. » Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur deux points qui ont fait l'objet d'une longue discus...

Après la première occurrence du mot : « avis » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « conforme d'une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1. Cette commission statue à...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Nation », insérer les mots : « notamment les emplois de direction des différentes autorités de régulation, ». Exposé sommaire : La modification proposée dans cet amendement traduit la volonté de soumettre la nomination des présidents ou directeurs des différentes autori...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi organique fixant les conditions d'application du présent article est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Cet article opère quatre renvois à la loi organique qui donnera ainsi toute sa substance à cette nouvelle...

Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « organique », insérer les mots : « adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Le renvoi à la loi organique prévu par cet article permettra au législateur de déterminer l'essentiel des conditions de la saisine par les jus...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot « organique », insérer les mots : « adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Le renvoi à la loi organique opéré par cet article conduit à ce que l'essentiel du dispositif d'exception d'inconstitutionnalité soit déterminé p...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Les potentialités de cette disposition relative au droit d'amendement sont beaucoup trop incertaines. Sous couvert de permettre l'adoption de lois selon une procédure simplifiée, on risque de porter atteinte au droit fondamen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 41 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 41 de la Constitution est progressivement tombé en désuétude. Il apparaît opportun de supprimer cet instrument archaïque de la rationalisation du parlementarisme dont la « modernisation » proposée risquerait de limi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi organique visée par cet article est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée » Exposé sommaire : Cet article du projet de loi constitutionnelle opère deux renvois à la loi organique afin que celle-ci détermine les conditions d'applicati...