Amendements de Jean-Jacques Urvoas

Après la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante : « Au-delà de ce délai de quatre mois, la poursuite des opérations est soumise au vote des assemblées tous les six mois. » Exposé sommaire : La prolongation d'une intervention des forces armées à l'étranger au-delà de quatre mois doit être soumise à l'autorisa...

Après le mot : « débat », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « , éventuellement suivi d'un vote qui est de droit lorsqu'il est demandé par un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1 ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent que la décision du Gouvernement de faire interv...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Afin d'assurer le respect des délais fixés dans le présent article, les assemblées se réunissent, si besoin est, de plein droit en session extraordinaire, par dérogation aux dispositions de l'article 29. En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer défini...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur des assemblées. » Exposé sommaire : Le Parlement n'est pas informé du contenu des accords de défense et de coopération militaire ac...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et les effectifs engagés ». Exposé sommaire : En première lecture, les auteurs du présent amendement avaient estimé utile que le gouvernement puisse, dans le cadre de l'information aux parlementaires de sa décision d'engager des troupes à l'extérieur, préciser les obj...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement avaient déjà eu l'occasion de dénoncer, en 1re lecture, le caractère superfétatoire de l'inscription dans le texte de la Constitution de « l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques ». Cette disposition est en ...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi constitutionnelle permettant aux parlementaires nommés au Gouvernement de retrouver leurs sièges au Parlement lorsque cessent leurs missions gouvernementales. Si un parlementaire devenu ministre est remplacé « temporairement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général ou de conseil régional, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi pu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électifs. Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement le sont également aux membres du Gouvernement. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature ». Exposé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électifs. Cette disposition est applicable à compter de la quatorzième législature ». Exposé sommaire : La Commission Balladur l'avait proposé comme le fit jadis la Commission Vedel. La récurrenc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf si celles-ci en décident autrement ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir un art...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « à l'Assemblée nationale et ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de maintenir la Constitution dans son texte actuel, en refusant la création des députés représentant les Français établis à l'étranger, dont la représentativité sera plus que douteuse. Les auteurs du présent amendement rappell...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 17 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 17. - Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. Il exerce ce droit après avis d'une commission dont la composition est fixée par la loi ». Exposé sommaire : Le rétablissement du droit de grâce à tit...

Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'instauration d'un référendum d'initiative populaire a été accepté par l'Assemblée nationale en première lecture, sur la proposition des députés auteurs du présent amendement. Or, le Sénat a considérablement réduit la portée de cette disposition, notamment en intro...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « fixé par la loi organique » les mots : « de six mois » Exposé sommaire : Le principe de l'instauration d'un référendum d'initiative populaire a été accepté par l'Assemblée nationale en première lecture, sur la proposition des députés auteurs du présent amendement. Or, le Sénat a consi...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots : « d'origine, de race » sont remplacés par les mots : « d'origines » ». Exposé sommaire : L'inscription du terme « race», dans l'article même qui dispose des valeurs fondamentales de la République, est inad...

Après les mots : « complété par », rédiger ainsi la fin de cet article : « une phrase ainsi rédigée : « La procédure devant la Cour constitutionnelle est publique et contradictoire. Les décisions rendues peuvent être accompagnées d'opinions dissidentes ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement de la juridicti...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « assemblée », insérer les mots : « , adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ». Exposé sommaire : Cet article du projet de loi constitutionnelle opère un renvoi aux règlements des assemblées qui fixeront les conditions dans lesquelles s'exerce l...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « dans les conditions fixées par une loi organique ». Exposé sommaire : Le renvoi opéré vers la loi organique n'est pas nécessaire et hypothèque largement la concrétisation de ces nouveaux droits des assemblées parlementaires. En particulier, les groupes de l'oppositi...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « la loi », insérer les mots : « ,adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi constitutionnelle opère un renvoi à la loi qui devra fixer la composition de la commission indépendante chargée ...