Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire

Car les dispositions du texte le rendent source de grands dangers. Ainsi, il est prévu l'enregistrement des déclarations de grève individuelles, au motif d'un savant comptage. Les enseignants seront davantage fichés par l'éducation nationale et par l'inspecteur d'académie, leur supérieur hiérarchique. (Protestations sur les bancs du groupe de ...

Par ailleurs, selon le texte, l'accueil sera strictement obligatoire à partir de plus de 20 % d'enseignants grévistes. Sauf qu'un tel calcul n'est pas sans poser problème ! Premièrement, à l'heure actuelle, on ne sait toujours pas si ce sont les calculettes du rectorat, du ministère pourquoi pas ? , de l'inspecteur d'académie ou des municipa...

Cette possibilité de convention n'est en fait ni plus ni moins qu'un constat d'impuissance. Elle prouve en elle-même que l'organisation sera dans les faits rendue très difficile pour certaines communes, notamment les plus petites. Il est écrit d'avance dans le texte que celles-ci seront complètement démunies pour remplir les obligations que l'É...

Venons-en à la question du financement de cette nouvelle réglementation. L'artifice de l'article 8, censé régler la question, est le suivant : dans l'optique du Gouvernement, les coûts de l'organisation du service d'accueil se limitent à la rémunération des personnes chargées de l'accueil. Or dans les faits, bien sûr, il n'en est rien. Il exist...

Par ailleurs, le ministre nous parle d'un vivier de personnes susceptibles d'assurer l'accueil. Fort heureusement, ce vivier sera préalablement débarrassé des délinquants sexuels, grâce à un amendement adopté à la hâte au Sénat. Il s'agit d'une mauvaise plaisanterie. Rien n'est réellement prévu pour garantir la qualité des encadrants. Je rappel...

S'il s'agit d'organiser le service d'accueil pour toute une école, pendant une journée entière, il faut bien comprendre que cela induit l'accueil avant et après la classe, ainsi que la cantine.

Le recours à des personnels intérimaires recrutés au dernier moment, en vingt-quatre heures, non qualifiés et, qui plus est, dans des locaux inadaptés, sera incompréhensible pour les familles. Le malheur, c'est qu'à aucun moment elles n'auront leur mot à dire. Chers collègues, j'ai déjà eu l'occasion d'alerter les maires de ma circonscription ...

Mais contrairement à ce que voudrait penser la majorité, une journée de garderie ne remplacera jamais une journée de cours. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Compte tenu des difficultés de mise en oeuvre, ce projet ne suscitera aucunement l'enthousiasme des maires. On a vu ce que cela a donné sur la base du volontariat : ce fut un échec !

Je le réaffirme avec gravité, le service public de l'éducation mérite mieux qu'une usine à gaz dont le but est d'escamoter les vrais enjeux de l'enseignement en France, c'est-à-dire le débat sur ses objectifs et ses moyens. Ce projet de loi a une portée considérable.

Il concerne plus de cinq millions d'élèves et leurs familles, et 23 000 communes ont au moins une école sur leur territoire. Des centaines de milliers de fonctionnaires territoriaux et 330 000 enseignants du premier degré sont particulièrement visés. Je vous le redis donc, la précipitation n'est pas une bonne méthode de gouvernement. Plus que ...

Les députés communistes et républicains défendent sans conditions ce renvoi en commission. Ce projet de loi, dont tous les bancs de cet hémicycle ont pointé les manques et les incohérences, a en effet visiblement été rédigé à la va-vite, sans aucune concertation préalable des acteurs concernés par son application : communes, personnels enseign...

en souhaitant vivement qu'on sorte un tout autre projet, porteur d'une véritable ambition pour le service public d'éducation, garantissant à chaque enfant une éducation de haut niveau assurant sa pleine émancipation dans la France du XXIe siècle, et traduisant une légitime considération pour les personnels enseignants qui en assurent les condi...

Par cet amendement, les députés du groupe GDR désirent marquer leur refus de mettre sur le même plan, comme cela a déjà été dit, le service d'accueil et les principes fondamentaux qui fondent notre service public de l'éducation. Nous considérons notamment que les objectifs premiers de l'enseignement public sont à la fois l'obligation scolaire e...

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le précédent amendement. Je vous rappelle très brièvement, chers collègues, que nous considérons que le simple accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires ne peut faire l'objet d'un chapitre du code de l'éducation. Ce code regroupe l'ensemble des lois en vigueur dans le domaine de ...