Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire

Bien sûr, il faut être à l'écoute des besoins des parents : il n'est agréable pour personne d'avoir des complications d'agenda. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cependant, transformer les écoles en véritables garderies comme l'hémicycle cet après-midi est une perversion grave de leur mission (Ap...

Ce service d'accueil est une supercherie à l'égard des parents, car le rôle de l'école est de fournir des enseignements. Le service d'accueil n'est donc pas un cadeau pour les parents, et encore moins pour les enfants !

Ne parlons même pas des maires ! J'aurai l'occasion d'y revenir. Ce texte est donc un leurre, et à plusieurs titres. D'une part, si une forte majorité des professeurs était en grève, strictement aucun enseignement ne pourrait être assuré. D'autre part, aucun service d'accueil ne pourrait en fait être mis en oeuvre correctement. En réalité, y c...

Cependant, pour l'État l'essentiel est ailleurs : il s'agit de faire supporter la charge des conflits avec ses agents par les collectivités territoriales. En cas de crise, on entendra à coup sûr : « Allez voir votre maire ! » Voilà l'un des objectifs de ce projet !

Une telle défausse n'est certes pas inédite. Depuis la décentralisation made in UMP, tout notre pacte républicain se retrouve dans le collimateur. Au fond, votre projet de loi tente d'exploiter un sentiment d'abandon des parents par l'école publique, pour durcir les conditions d'exercice du droit de grève et dissuader les enseignants du premier...

Il faut rappeler que l'État est seul responsable de ce sentiment d'abandon qui résulte de la politique de casse de l'éducation nationale. Le renoncement n'est pas celui des enseignants. C'est pourquoi j'estime qu'il est parfaitement injuste de leur imposer une limitation du droit de grève.

On ne peut que déplorer le fait que ce projet de loi se situe dans le droit fil des déclarations revanchardes et provocatrices du chef de l'État lors du dernier conseil national de l'UMP. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pour la droite, le but est plus que jamais de chercher à museler l'expression ...

Mais croyez-moi, gare aux lendemains qui déchantent ! Ne criez pas victoire trop vite ! Car si le calme est relativement de mise dans cet hémicycle, selon toute vraisemblance la rentrée sociale s'annonce agitée. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous en reparlerons. D'ailleurs, le Gouvernement n'est ...

Par crainte d'une réaction, on fait passer les mauvais coups en juillet, lorsqu'une grande partie des enfants, parents et élus est au repos. Je pense très sincèrement que le Gouvernement manque de sens des responsabilités. Il est ainsi parfaitement démagogique d'opposer les parents aux professeurs et aux élus, car leurs intérêts pour une école...

Nul doute que la solidarité du citoyen et de l'usager s'exprimera de nouveau, vu l'ampleur de l'abandon du système éducatif. C'est alors que nous constaterons que ce piteux projet de loi sur l'accueil des enfants à l'école n'aura rien réglé du tout. Pour justifier ce projet, le Gouvernement invoque principalement la nécessité d'accueillir les ...

Pourquoi se limiter au temps scolaire obligatoire et rédiger un texte qui, d'après les calculs, s'appliquera en moyenne deux à quatre jours par an ? De même, pourquoi le Gouvernement ne manifeste-t-il strictement aucun intérêt pour l'accueil des jeunes le soir après l'école, à midi, entre les cours, le mercredi, le samedi matin et durant toute...

Est-ce pour faciliter la vie des familles que le Gouvernement favorise le travail le dimanche ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Malheureusement, les journées de RTT vont être purement et simplement supprimées. Le temps de travail va être allongé dans des limites encore inconnues pour toutes les cat...

Pour les parents qui travaillent, les difficultés sont énormes, il n'est pas question de le nier. Il s'agit d'un casse-tête quotidien qui comporte des coûts de garde difficilement supportables, sans compter le temps passé à essayer de trouver des solutions. Voilà un problème important. Cependant, la source de ce problème n'est pas la grève car,...

Au niveau des principes, ce droit de grève a valeur constitutionnelle tout comme la continuité du service public, certes. Cependant, il ne faut pas tout mettre sur le même plan. La mission de l'école ne se résume pas à l'accueil des élèves, mais consiste à dispenser des enseignements. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un m...

Cet article 3 renvoie encore à un décret la fixation du délai donné à l'autorité administrative pour réunir les organisations syndicales, la durée de la négociation préalable, les conditions dans lesquelles se déroule la négociation ainsi que les modalités d'élaboration du relevé des conclusions.

Excusez du peu ! On le voit, tout sera balisé par un décret ultérieur. Or toutes ces modalités concernent les conditions mêmes de l'exercice du droit de grève. Nous ne pouvons donc pas considérer que le décret en question est un simple décret d'application. Il doit plutôt être considéré comme un abaissement du rôle du législateur et une délégat...

Dans le même ordre d'idée, l'imprécision des formulations telles que « les conditions de la négociation », « les informations transmises » ou encore « les conditions d'information » revient à abandonner au pouvoir réglementaire des compétences dont le Conseil constitutionnel a rappelé la dévolution exclusive au législateur. Enfin, cet article ...

Évidemment, il s'agit d'une nouvelle entrave à l'exercice du droit de grève, au motif de l'accueil des enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En outre, l'article 5 impose à chaque enseignant gréviste l'obligation d'informer son administration de sa participation à la grève, 48 heures avant son d...

Sur ce point aussi, j'ai cru comprendre qu'un amendement allait modifier les choses. Cette immixtion dans les affaires communales est manifeste. Elle constitue le coeur de ce droit d'accueil : le législateur ne se contente pas de poser des principes ou d'attribuer des compétences, il fait de l'ingérence ! Le ministre dirige carrément l'action d...

Ce texte ne respecte pas non plus le principe d'égalité des usagers devant le service public, auquel le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 juin 1998, a aussi reconnu une valeur constitutionnelle. Le projet précise en effet que l'accueil des enfants est assuré ou non « en fonction du nombre d'enseignants grévistes. » De fait, cet ac...