Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi a pour objet de modifier profondément la logique du plan régional de formation PRDF en disposant, notamment, qu'il devra être arrêté et signé conjointement par l'État et la Région. Il n'existe aucune justification à cette recentralisation brutale d'une compétence régionale.

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Art. L. 6353-8. - Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d'évaluation de la formation, les références de la personne commanditaire auprès de laquelle le stagiaire peut exposer ses griefs...

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « donne », les mots : « peut donner ». Exposé sommaire : La déclinaison de l'accord sur l'affectation des ressources du fonds FPSPP peut donner lieu à une convention-cadre entre l'Etat et le fonds que lorsque notamment chacune des parties signant la convention est amenée à cofinance...

Après le mot : « attestation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « mentionnant les objectifs, la nature, et la durée de l'action et le cas échéant, les résultats de l'évaluation de la formation. ». Exposé sommaire : L'amendement rédactionnel précise les éléments à retrouver dans l'attestation remise au stagiaire car c'est en effet un p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Disposition superfétatoire.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la couverture du territoire par les écoles de la deuxième chance doit se faire en concertation avec les collectivités locales pour assurer une couverture équilibrée du territoire natio...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2009, un rapport sur les modalités de couverture complète et équilibrée du territoire national par un réseau des écoles de la deuxième chance. » . Exposé sommaire : Il est de bonne politique que le Président de la République reconnaisse, dans son di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article prévoient que l'Etat puisse conclure directement avec les entreprises d'intérim des conventions d'objectifs, cette possibilité devrait être exercée par Pôle Emploi dans le cadre de ses missions de service public de l'emploi par souci de cohérence.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , après consultation des partenaires sociaux et après l'évaluation des dispositifs existants. » Exposé sommaire : Il convient de définir les modalités d'application de cet article relatif à l'orientation professionnelle après avoir consulté les partenaires sociaux et après avoir fait le bilan des dispos...

À l'alinéa 5 , supprimer le mot : « annuelle ». Exposé sommaire : Il n'est pas forcément obligé que les orientations de la formation professionnelle soient définies annuellement.

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3° Le 1° de l'article L. 6123-1 est ainsi rédigé : « De favoriser, au plan national, la concertation entre l'État, les régions, les partenaires sociaux et les autres acteurs pour la conception des politiques pluriannuelles de formation professionnelle et le suivi de leur mise en oeuvre. »....

Les dispositions de la loi n° relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ne peuvent aller à l'encontre des mesures prises en vertu des habilitations de l'article 73 de la Constitution accordées par le Parlement aux régions d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la...

Substituer aux alinéas 12 à 16 les huit alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Elle élabore et adopte le plan régional de développement de la formation professionnelle. « Ce plan est adopté après concertation avec l'...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'évaluation du plan est assurée selon des modalités générales définies par le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans le cadre de son évaluation des politiques de formation professionnelle assurées par l'ensemble des intervenants : État, partenaires sociaux, ...

Compléter l'alinéa 47 par les mots : « géré par les signataires de l'accord visé au premier alinéa de l'article L. 6332-18. » Exposé sommaire : Amendement a pour objet de préciser que ce sont les partenaires sociaux qui gèrent ce fonds unique.

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Les conditions d'affectation des fonds en l'absence d'accord des partenaires sociaux ou de convention-cadre avec l'Etat, ne sauraient être fixées par décret en Conseil d'Etat.

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : La mise en place d'un comité ne relève pas du domaine législatif. Il est évident que les signataires de la convention-cadre mettront en place un tel comité comme c'est toujours le cas dans la pratique.

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « Cette convention détermine le cadre dans lequel ». Exposé sommaire : Il n'est pas utile que la convention-cadre signée entre l'Etat et le fonds détermine le cadre dans lequel des conventions peuvent être conclues entre le fonds, les partenaires sociaux, les conseils régionaux ou le service public de l'em...

Un rapport établi par le Gouvernement est transmis avant le 31 décembre 2009 au Parlement sur les conditions de la prorogation de l'allocation de fin de formation en faveur des demandeurs d'emploi en formation. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Un rapport établi par le Gouvernement est transmis avant le 31 décembre 2009 au Parlement sur les conditions de la généralisation du contrat de transition professionnelle en faveur des salariés licenciés. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.