Questions orales sans débat

L'article L. 221-1 du code monétaire et financier est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article du code monétaire et financier qui banalise la distribution du livret A. Cette banalisation de la distribution du livret A a transformé la banque postale en banque des plus fragiles alors que les autres établissements bancaires n'...

La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée : 1° Après l'article 30-1, il est inséré un article 30-2 ainsi rédigé : « Art. 30-2. - Jusqu'au 31 décembre 2013, les agents fonctionnaires affectés à La Poste à la date de promulgation de la loi n° ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'orientation des prix sur les coûts ne peut se traduire par la mise enoeuvre d'un système tarifaire contraire au principe d'égalité et de péréquation tarifaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - L'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé: «IV. - Une convention passée entre ce même établissement et l'État précise les obligations de service public que celui-ci devra assurer en matière bancaire et financière à l'égard de l'ensemble de leurs clients. « Ces obligations portent notamment s...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le maillage territorial tient compte notamment de la densité de population, du climat, de la géographie et des services rendus. ». Exposé sommaire : Si la question de la présence postale est particulièrement aigue dans les zones rurales, les auteurs de l'amendement souhaitent rappeler que ce pr...

Substituer aux alinéas 2 à 8 l'alinéa suivant : « Art. 1er -2. - La Poste est une entreprise publique qui exerce ses missions pour le compte de la collectivité nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la loi de 1990 en spécifiant que la Poste agit pour le compte de la collectivité nationale et non pour celui d'autres éventuels ...

Aucun changement de statut de la Poste ne peut se traduire par une remise en cause régressive de la nature du service public procuré aux usagers. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe de la qualité continue du service public postal. Il est effectivement à craindre, dés lors que la Poste est transformée en société anonyme de droit...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article L. 5-1 du même code, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « L'autorisation précise les services et les envois pour lesquels elle est délivrée. « Un cahier des charges fixe les droits et obligations du bénéficiaire de l'autorisation. Les o...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « correspondance », insérer les mots : « jusqu'à 2 kg, y compris le publipostage ». Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de l'ensemble des envois de correspondance pour calculer la contribution des prestataires postaux titulaires de l'autorisation au fonds de compensation. Cet élarg...

Tout changement de statut de La Poste doit faire l'objet d'une consultation citoyenne locale. Exposé sommaire : Le succès de la votation citoyenne avec plus de deux millions de participants a démontré l'intérêt des usagers pour le service public postal. Dés lors aucune modification de statut de l'établissement public La Poste ne doit se faire...

Compléter l'alinéa 3 la phrase suivante : « Les communes ou groupements de communes ne peuvent contracter qu'avec le prestataire du service universel postal pour la mise en place d'agences postales. ». Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe de création d'agence postale uniquement par contractualisation entre une collectivité et la...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble du réseau de La Poste participe à la stratégie nationale du développement durable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le rôle important de la Poste dans la stratégie nationale du développement durable, en prenant en compte, dans l'exécution de l'ensemble de ses mi...

À l'alinéa 6, après le mot : « contact », insérer les mots : « et ses centres de tri ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le réseau des centres de tri de La Poste fait partie intégrante de la contribution de La Poste à l'aménagement et au développement du territoire.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « À ce titre, La Banque Postale ne peut pas proposer des crédits renouvelables. ». Exposé sommaire : L'accessibilité bancaire suppose que la Poste ne pousse pas le consommateur à des comportements susceptibles de le conduire à un endettement maximum.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle propose des produits et services à tous, notamment le livret A. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler La Poste se doit proposer des produits bancaires à tous.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la transformation de la Poste en société anonyme.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Art. 1er -2. - La Poste demeure la propriété collective de la Nation. ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'alinéa 9 du préambule de 1946 selon lequel, toute entreprise qui a le caractère de service public national doit être la propriété de la collectivité.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : «  électroniques » ; insérer les mots : « , de l'Observatoire national de la présence postale ». Exposé sommaire : Cet organisme doit pouvoir se prononcer sur la mission de service universel postal

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « de » les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : La Poste doit rester le prestataire du service universel. Il convient en tout cas de ne pas exclure l'éventualité du renouvellement de son contrat au terme des 15 ans fixés par cet article.

Après le mot : « universel », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer que La Poste doit rester le prestataire du service universel