Abrogation de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales

Dans le titre de cette proposition de loi, substituer aux mots : « visant à abroger », le mot : « modifiant ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi cet article : « Le début du premier alinéa de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé : « L'article L. 212-8 du code de l'éducation est applicable pour le calcul (le reste sans changement). » Exposé sommaire : À défaut d'une suppression pure et simpl...