Amendement N° 1 (Tombe)
Abrogation de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales
Déposé le 23 novembre 2007 par : M. Glavany.
Rédiger ainsi cet article :
« Le début du premier alinéa de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :
« L'article L. 212-8 du code de l'éducation est applicable pour le calcul… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
À défaut d'une suppression pure et simple de l'article 89 de la loi du 13 août 2004, il est souhaitable d'encadrer plus précisément et plus restrictivement les conditions de participation financière des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement pour leurs élèves scolarisés dans des écoles primaires privées sous contrat d'association hors du territoire communal.
Le respect du principe de parité entre établissements publics et établissements privés exige en effet que l'obligation de financement des écoles privées soit soumise aux mêmes conditions que pour le financement des écoles primaires publiques.
Cet amendement propose donc de restreindre l'obligation de contribution financière aux dépenses de fonctionnement des écoles primaires privées sous contrat d'association aux seuls cas suivants :
- l'accord du maire de la commune de résidence à la scolarisation des enfants hors de sa commune ;
- l'absence d'école primaire dans la commune susceptible d'accueillir les enfants ;
- l'existence d'un motif justifiant la scolarisation dans une autre commune (ces motifs sont les obligations professionnelles des parents, des raisons médicales ou l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement de la même commune).
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