Abrogation de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, je veux en commençant appeler l'attention de notre assemblée sur le risque de dérapage législatif qui peut se produire lorsqu'un gouvernement a la tentation cela peut arriver d...

Oui, c'est vrai, monsieur Geoffroy. Mais vous qui êtes un homme expérimenté, vous avez sûrement lu les comptes rendus des débats du Sénat. Que voulait M. Charasse en la circonstance ? Il s'en est expliqué depuis, pour s'en excuser en regrettant la faute qu'il avait commise ce qui chez lui est plutôt rare, j'en conviens. (Rires.)

Par cet amendement, Michel Charasse voulait prévenir le risque, qu'il avait cru déceler dans ses montagnes du Puy-de-Dôme, de voir des maires de communes rurales encourager les élèves à aller dans des écoles privées des communes voisines pour ne pas avoir à payer le forfait scolaire. Jusqu'à la loi du 13 août 2004, en effet, la commune de rési...

Parfaitement, monsieur Geoffroy, et je vais vous expliquer pourquoi. La circulaire d'application dite de Robien, puis la circulaire de M. Darcos et de Mme Alliot-Marie, rompent en effet les conditions d'équilibre entre l'enseignement public et l'enseignement privé. De la loi Guizot à la loi Goblet, une seule logique avait prévalu : « à enseign...

Un équilibre a été trouvé, avec la création des établissements sous contrat d'association, et, comme le confirme la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le principe de l'équilibre entre le financement des écoles publiques et celui des établissements privés sous contrat d'association doit être respecté scrupuleusement, en tout cas pour le f...

, et de républicains, c'est que cet article et les circulaires d'application ont rompu l'équilibre, portant clairement atteinte au principe de laïcité. La circulaire Robien a fait l'objet d'un recours en Conseil d'État et a été annulée pour des raisons de forme, j'en conviens : les ministres l'avaient fait signer par leurs directeurs de cab...

Une nouvelle circulaire, signée par M. Darcos et Mme Alliot-Marie, a repris pour l'essentiel la circulaire Robien, en changeant à la marge les dispositions de calcul des forfaits scolaires devant être payés par les communes de résidence. Cette situation a provoqué une vive émotion et de nouveaux recours : celui du comité national d'action laïq...

On parle du fond, essayez de répondre sur le fond. L'article L.212-8 du code de l'éducation fixe les conditions, extrêmement limitées, dans lesquelles l'enseignement public peut être subventionné par des communes de résidence, et l'article L.442-9 précise qu'elles ne sont pas applicables à l'enseignement privé. Or voilà que le même code, du fa...

Or la circulaire de M. Darcos et de Mme Alliot-Marie ne tient pas cet engagement du Président de la République. Et voilà la raison de morale politique : nous devons aider le Président à tenir l'engagement pris à l'égard de l'association des maires de France de faire respecter le principe d'équité.

La dernière raison est une raison de sagesse. Je l'ai dit tout à l'heure : que cela nous plaise ou non et cela n'a pas vraiment plu au monde laïque, dont nous sommes les lois Debré ont instauré le principe que l'équilibre devait être préservé entre l'enseignement privé et l'enseignement public. De ce point de vue, cette disposition est dang...

C'est faux, monsieur Geoffroy, nous le disons depuis le début. La sagesse nous commande donc d'abroger cet article 89 pour apaiser les inquiétudes, les remous et les protestations que son application suscite partout, et pas seulement dans le monde rural.

Voilà pourquoi, monsieur Soisson, nous proposons l'abrogation pure et simple de cet article 89. Pour finir, madame la présidente, j'interpelle les ministres, le président de la commission, M. Geoffroy et les autres parlementaires de l'UMP. Si vous deviez, pour des raisons purement idéologiques vous en êtes capables refuser l'abrogation de ...

Ce n'est pas vrai, ce n'est pas dans la circulaire. Vous voyez qu'il est important de fixer par la loi des conditions exactement identiques.

Il s'agit de préciser que l'article 212-8 dans son intégralité s'applique dans ce cas de figure, et pas seulement ses trois premiers alinéas. Nous aurions ainsi limité les dégâts. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vous feriez mieux d'écouter ce que je dis, au lieu de lire bêtement ce que vous écrivent vos conseillers, qui n'y comprennent rien ! Ce sont des politiciens de bas étage !

Beaucoup de choses ont été dites mais, pour commencer, je voudrais rappeler à certains de nos collègues, qui essaient de faire croire que le groupe SRC, en déposant cette proposition de loi, chercherait à favoriser l'enseignement public au détriment de l'enseignement privé, que c'est exactement l'inverse !

Monsieur Geoffroy, vous arrive-t-il parfois d'être de bonne foi ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche veut rétablir un équilibre rompu par l'article 89, au détriment de l'enseignement public et en faveur de l'enseignement privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) L'article 89 prévoit en effet le financement automatique sans conditions ...

Ensuite, je rappelle à M. le secrétaire d'État, aux différents intervenants et à M. Geoffroy, principal intervenant du groupe UMP, que j'avais souhaité, dans mon intervention liminaire en tant que rapporteur, qu'on nous épargne le coup « Charasse ». Mais vous avez cédé à la facilité ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union po...

Monsieur Geoffroy, ayez la patience d'attendre mon argumentation, si vous ne m'avez pas écouté quand j'étais à cette tribune ! Michel Charasse a reconnu avoir fait une bêtise.