Amendement N° 2 (Tombe)
Abrogation de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales
Déposé le 26 novembre 2007 par : M. Glavany.
Dans le titre de cette proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à abroger »,
le mot :
« modifiant ».
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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