Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public

Monsieur le président, madame la ministre d'État, à ce stade de nos débats, qui durent depuis longtemps, je veux d'abord dire tout ce qui nous rassemble. Ce qui nous rassemble, c'est le constat selon lequel la pratique intégriste que constitue le port du voile intégral, de la burqa ou du niqab, est incompatible avec les valeurs de la République.

Notre consensus porte ensuite sur l'objectif : empêcher ces pratiques, et même les interdire. Nous partageons donc, au nom de la République, et ce constat et cet objectif. Ce sur quoi nous divergeons le débat l'a fait apparaître , ce sont les moyens de parvenir à cet objectif ; je veux parler des moyens juridiques. Votre majorité a décidé...

Pendant plusieurs semaines, pendant plusieurs mois, on nous a dit, avec l'arrogance dont certains sont coutumiers, que nous étions hypocrites ou que nous manquions de courage. (Même mouvement.)

Il n'y avait, disait-on, aucun problème juridique ; et voilà que vous annoncez que vous allez saisir le Conseil constitutionnel.

Il y a donc bien un doute ! Pour notre part, si nous ne voulons pas prendre ce risque juridique, c'est pour une raison politique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), à laquelle vous devriez vous rallier : si jamais ce texte, que vous allez voter, devait être sanctionné par le Conseil constitutionnel ou par la Cour européenne des droits ...

Vous n'avez pas tenu compte de nos arguments (Huées sur les bancs du groupe UMP) ; or nous attendons que le consensus républicain, au cours des étapes ultérieures du débat parlementaire, fasse droit aux réserves que nous avons exprimées et aux arguments que nous avons défendus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. Protestation...

Monsieur le président, pour gagner du temps, je me propose de défendre également les amendements n° 11 et 12.

Après la discussion générale, je voudrais faire le point, aussi sereinement que possible pour savoir ce qui nous réunit et ce qui nous sépare. Il existe un vrai consensus républicain pour affirmer que la burqa, le niqab, le voile intégral sont incompatibles avec la République et ses principes fondamentaux. Ce constat fait, nous sommes également...

Le législateur s'impose au Conseil d'État, mais pas au Conseil constitutionnel ni à la Cour européenne des droits de l'Homme. Cessons de raconter n'importe quoi ! Nous voulons prendre une autre voie : interdire le voile intégral dans toutes les limites du droit constitutionnel et du droit de la Cour européenne des droits de l'homme ; et pour l...

Allons, chère madame, laissez-moi terminer. Voilà ce qui explique nos amendements et la proposition faite en notre nom par M. Jean-Jacques Urvoas en commission des lois reprise par M. Copé tout à l'heure d'une saisine du Conseil constitutionnel par le Gouvernement, afin de purger le premier risque. Et puisque M. Copé la reprend, elle peut f...

C'est un peu court ! (Les amendements nos 18 et 10, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Le problème que pose notre collègue Garrigue est en effet bien réel, et il n'est pas si explicité que cela dans le rapport du rapporteur, que j'ai sous les yeux. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Concrètement, une procession du Ku Klux Klan en France

sous réserve que ce serait une manifestation religieuse traditionnelle serait-elle exclue de l'interdiction ou non ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous abordons un autre problème, celui des sanctions. Nous en avons débattu en commission et nous avons un peu avancé, monsieur Geoffroy, peut-être pas assez, mais enfin, on peut se dire les choses. Nous, nous considérons que les femmes, je l'ai dit en commission et dans mon intervention, sont des victimes, qu'elles portent le voile d'une mani...

Je ne vais pas en faire tout un plat, et nous n'allons pas y passer la nuit (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Qu'est-ce que vous êtes énervés, c'est incroyable ! Je ne sais pas si c'est l'approche des vacances ou le climat de crise politique

Autant je suis prêt à vous suivre pour retenir le principe de la libre appréciation du juge, autant, dans ce cas précis, la libre appréciation du juge peut conduire à un changement de philosophie politique radical : ou bien l'on considère ces femmes comme des victimes, auquel cas on ne les punit pas, ou bien on considère qu'elles méritent une c...

Nous nous sommes fait traiter d'hypocrites pendant toute la soirée d'hier et ce matin, mais je ne sais pas où est l'hypocrisie ! On nous a dit que ce n'était pas un problème religieux, nous avons entendu des orateurs de droite comme de gauche marteler que c'était un problème de fondamentalisme et que l'islam n'avait rien à voir avec cela, que c...

Cette affaire a fait débat hier comme aujourd'hui et semble recueillir un consensus, mais nous aimerions le vérifier. Vous nous avez dit, madame la ministre d'État, vouloir mettre à profit les six mois avant l'application de la loi pour mener une politique d'information de nature pédagogique. Notre amendement n° 15 vise à exprimer fortement la ...

Maintenant que cet amendement a passé l'épreuve la plus difficile, celle de l'article 40, je m'en voudrais de le retirer Et puis, madame la ministre d'État, ce qui va sans dire va encore mieux en le disant. Pour faire plaisir au rapporteur, je suis tout à fait disposé à en modifier la rédaction, mais il exprime une volonté politique claire et ...

Il est défendu. (L'amendement n° 16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 7 est adopté.)