Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public

Vous mélangez tout ! Cela n'a rien à voir avec le voile. En 1989, le Conseil d'État a donné un avis sur l'état du droit positif. Il s'est contenté de dire qu'une interdiction n'était pas possible dans le cadre du droit en vigueur à l'époque, et qu'il fallait voter une loi pour interdire le port du voile à l'école. (Exclamations sur les bancs du...

Le Gouvernement demande un avis au Conseil d'État, puis il s'assoit sur cet avis, prenant un risque juridique, et donc politique. Et c'est bien là que se situe notre divergence principale : elle est à la fois juridique et politique. En effet, si ce risque juridique devait devenir une réalité, soit devant le Conseil constitutionnel, soit devant ...

Vous seriez parvenus à l'inverse du résultat recherché. Avouez tout de même qu'une telle issue serait bien pitoyable !

Pourtant, c'est bien cela que nous risquons. Venons-en donc à la fragilité juridique de votre projet de loi. Reconnaissons d'abord qu'il y a des voies juridiques que vous avez eu raison de ne pas emprunter. Je pense en particulier au principe de laïcité. J'entends hors de ces murs et même, hélas, à l'intérieur de l'Assemblée, des laïques de l...

Monsieur le rapporteur, ne vous sentez pas visé. Peut-être vous êtes vous reconnu quand j'ai parlé des laïques de la dernière heure, mais je ne pensais pas à vous. Cela dit, l'argument n'a aucun sens. D'abord sur le fond, dans la mesure où ces pratiques ne sont pas religieuses mais politiques.

Tous les responsables du Conseil français du culte musulman nous l'ont dit et, madame la ministre, vous l'avez rappelé : le port du voile intégral n'a rien à voir avec l'islam, ce n'est pas une prescription du Coran. En conséquence, invoquer la liberté de conscience n'a aucun sens. Ensuite, l'argument n'a pas de sens sur la forme. En effet, la...

Il faut suivre : j'ai seulement expliqué la position du Gouvernement ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Si, comme cela a été dit, l'ordre public matériel repose, en droit, sur la sécurité, la tranquillité et la salubrité qui ne peuvent être invoquées , l'ordre public immatériel repose sur la moralité publique et le respect de la ...

La CEDH a-t-elle bien fait ? Sans doute pas d'un point de vue philosophique. Il reste que le droit érige une barrière

qui fait courir à votre projet de loi un risque considérable. Parce que nous considérons que vous prenez un risque juridique tant par rapport au Conseil constitutionnel que par rapport à la CEDH, nous estimons que vous prenez aussi un risque politique que la République ne doit pas courir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) A la premi...

mais si l'État français et la République sont condamnés, vous porterez la responsabilité politique de cette victoire donnée aux intégristes et aux fondamentalistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Face à de tels risques politiques et juridiques, nous avons fait une contre-proposition, sous la forme d'une proposition de loi qui vise à interdire le port du voile intégral partout et aussi loin que le droit constitutionnel et la convention européenne le permettent, ainsi qu'à déployer une pédagogie consensuelle et républicaine contre ces pra...

Vous êtes très énervés, mes chers collègues ! Ne croyez-vous pas qu'il aurait été possible de mobiliser quelques centaines de médiateurs sociaux, des jeunes effectuant leur service civique, par exemple, pour qu'ils fassent de la médiation sociale et aillent vers ces femmes portant le voile intégral pour leur expliquer ce que sont les traditions...

Ne croyez-vous pas que cette démarche pédagogique de médiation sociale aurait été plus efficace et moins dangereuse politiquement ? En tout cas, nous, nous le croyons.

C'est pourquoi nous avons transformé notre proposition de loi en amendements, que nous défendrons sereinement, raisonnablement, lors de la discussion des articles. Je vous le répète, nous restons disponibles pour le consensus républicain. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

En tout cas, moi, je n'ai pas insulté le pouvoir du Parlement, ni l'intelligence collective de trente députés réunis au sein d'une mission parlementaire, qui avaient le droit de réfléchir en toute autonomie, sans se soumettre à vos oukases et à vos diktats ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Nous sommes disponibles, disa...

pour chercher avec vous, madame la ministre qui me paraissez beaucoup plus raisonnable que certains sur ces bancs , la voie d'une solution consensuelle. Nous le resterons jusqu'au bout de cette discussion, forts de nos convictions politiques.

C'est au nom de ces convictions que nous vous disons que ce risque juridique entraîne un risque politique trop grave pour que vous le preniez aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Il n'y a pas de communauté musulmane ! Il n'y a qu'une communauté nationale dans la République ! Vos propos sont le début du communautarisme !