Interventions en hémicycle de Jean Gaubert

Comment ?

Madame la secrétaire d'État, jusque-là, nous avions compris que les gestionnaires de réseau pouvaient avoir un droit illimité bien évidemment, jusqu'à concurrence de leurs besoins directement auprès du producteur. Voilà que vous nous dites que ce n'est ni auprès du producteur ni auprès du tiers de confiance, mais auprès du fournisseur ! Si ...

C'est un sujet dont nous avons déjà parlé. Quand a eu lieu la partition d'EDF il y a quelques années, que les abonnés sont devenus des clients et ont pu s'adresser à d'autres commercialisateurs d'électricité, la crainte était forte que, s'ils continuaient de s'adresser à celui qui établissait le réseau, il les dirige vers le commercialisateur ...

Je vous remercie, mon cher collègue, mais ce que je vais dire risque tout de même de ne pas vous plaire. Le débat que nous avons en ce moment est terriblement idéologique. Aujourd'hui, la concurrence est possible, la loi de l'offre et de la demande existant depuis un certain nombre d'années.

Si cela ne fonctionne pas, c'est parce que l'entreprise historique dispose de moyens de production qui lui permettent de proposer de l'énergie à ses clients dans des conditions un peu meilleures que celles de ses concurrents. Il est à noter que si ces derniers proposent, actuellement, de l'électricité à des conditions comparables à celles d'EDF...

Se lamenter sur le fait que l'entreprise disposant des meilleures conditions obtienne la plus grande part du marché ne me paraît pas justifié.

On nous a demandé de permettre la concurrence mais on ne va pas, en plus, administrer la concurrence et définir les parts de marché des uns et des autres ! Nous ne sommes pas obligés de nous référer aux théories les plus libérales de Bruxelles !

Il suffit que le meilleur truste le marché pour que l'on dise qu'il n'y a pas de concurrence. Est-ce à dire que l'entreprise EDF devrait être moins performante afin de laisser une chance aux autres ? Par ailleurs, en ce qui concerne l'accès des gestionnaires au réseau, je veux souligner que vous créez, par ce texte, des clients quasi obligés p...

Je ne suis pas sûr que ce soit un point de droit, mais c'est un point de morale : que la loi permette, de façon très abrupte, à des gens qui ont conclu des contrats de droit privé de les résilier par anticipation, sans aucune indemnité, à un terme non prévu par le contrat, me paraît moralement choquant. Je crois, pour ma part, à la contractual...

Il y a le fond et il y a la forme. Le fond, nous en avons abondamment débattu : nous n'avions plus de bases juridiques sûres pour pouvoir continuer à percevoir cette taxe. Disons-le très clairement : les collectivités communes, syndicats de communes, départements couraient un risque qui aurait pu peser très lourd dans les années qui vienne...

Madame la secrétaire d'État, je ne vais pas contester votre argumentation, qui me paraît limpide sur le plan du droit, même si la morale peut y trouver à redire. En tout état de cause, ces taxes ne peuvent être assimilables à la TVA. Je voulais simplement relater mon expérience à la tête d'un syndicat intercommunal qui a trouvé une autre façon...

Le dispositif prévu est complètement figé. Nous proposons un système qui ferait évoluer les taxes dans les mêmes conditions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. S'agissant de taxes, ce n'est pas tout à fait anormal. À défaut, dans quelques années, le Parlement devra légiférer pour les augmenter de...

Je me méfie toujours des promesses. Dans le Nord comme dans ma région, madame la secrétaire d'État, on connaît l'adage : « Un Tiens vaut mieux que deux Tu l'auras » ! Jean Proriol l'a bien montré : nous parlons de la principale ressource des collectivités, communes ou syndicats de communes.

Et des départements, en effet. C'est notamment grâce à cette ressource que le syndicat que je préside peut conduire des actions visant à maîtriser la demande d'énergie, et ce, madame la secrétaire d'État, depuis quinze ans : nous n'avons donc pas, non plus que d'autres, attendu le Grenelle. Il serait pour le moins paradoxal que la recette dimi...

Avec notre amendement, madame la secrétaire d'État, la souplesse demeure, puisque la commission des finances peut le remettre en cause tous les ans, si elle constate des dérapages : cela ne pose aucun problème. (L'amendement n° 46 n'est pas adopté.)

Une fois encore, quand la taxe est regroupée au niveau départemental, 2 % pour le recouvrement, c'est vraiment cher payé, tant l'opération est simple à réaliser. Supprimer ce prélèvement en cas de regroupement encouragerait donc les collectivités à se regrouper : les choses seraient plus claires ainsi. Mais 2 % du montant de la taxe pour effect...

Non, pour les syndicats. Le recouvrement n'était pas facturable en cas de regroupement au niveau départemental. Vous avez supprimé cette disposition, qui était pourtant justifiée.

À cette heure, le Gouvernement pourrait faire preuve de sagesse ! (Sourires.)

Cela ne marchera pas partout !

Nous ne sommes pas au marché de Fougères,