Interventions en commissions de Jean Gaubert

L'exposé sommaire dit l'inverse.

Le rapporteur me paraît idéaliser la réalité. Il ne peut ignorer que dans les organismes évaluateurs, ce sont souvent des stagiaires qui effectuent le travail, sous le contrôle de supérieurs qui ne se rendent pas sur le terrain, ce qui laisse place à des possibilités d'erreur, sans compter que des libertés peuvent toujours être prises avec cert...

Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de vous faire observer, que la loi, quelque domaine qu'elle touche, concerne le législateur, pas seulement la Chancellerie Pour ma part, je préfère parler de multi-propriété plutôt que de time share. Je me suis beaucoup intéressé au sujet et pour mieux comprendre, suis plusieurs fois presque allé jusqu'à...

Le rapporteur pour avis vient de faire un aveu : comme le nombre des fonctionnaires a été réduit sous l'effet de la RGPP, a-t-il dit en substance, il faut alléger leur tâche. D'où ces simplifications. Mais celles-ci vont se solder par un certain nombre de vides juridiques, de sorte que ce que ne feront pas les fonctionnaires d'État, d'autres fo...

Qu'il faille un article de loi pour dire qu'un service de l'État doit transférer des informations à un autre service de l'État, c'est tout de même un monde !

M. Taugourdeau déplorait tout à l'heure le nombre de renvois à des décrets. Or cet article en comporte trois, ce qui est inacceptable. Sans doute une réécriture complète des articles visés est-elle opportune et même, plus largement, une réécriture du code minier , mais nous ne pouvons procéder ainsi, en restant dans l'ignorance du contenu de...

Je n'en doute pas. Mais il nous est tous arrivé, au terme d'une audition, d'avoir une opinion différente de celle des personnes entendues. En l'espèce, nous ne pouvons discerner ce qui est derrière cet article. De plus, avant que les trois décrets ne soient pris, les administrations refuseront tous les projets faute des précisions nécessaires ...

Il n'empêche : plus aucune autorisation ne sera accordée avant que le nouveau cadre ne soit en place. Et si, avant de prendre les décrets, on consulte toutes les personnes qui ont déjà donné leur avis, on n'est pas près d'en voir le bout !

Cet amendement tend à éviter que, pour l'application de cet article, on ne fasse abstraction du cadre juridique déjà posé par le code de l'environnement en la matière. Plus généralement, je suis sidéré par la rédaction de l'article. À l'alinéa 13 par exemple, il est indiqué que, « en cas d'absence de preuve formelle de la déclaration ou de l'a...

M. le rapporteur nous parle de droit constant

En fait, il change tout ! Dans un domaine aussi compliqué, c'est prendre un risque énorme, car cela ouvre la voie à la construction d'une jurisprudence qui nous échappera totalement !

L'article dispose que le préfet pourra reconnaître le caractère autorisé d'un barrage « s'il est en possession des éléments suffisants pour prouver l'existence avant le 4 janvier 1992 » de ce barrage et « s'il n'a pas d'éléments suffisants pour prouver que sa construction était illégale ». Or un préfet pourra se satisfaire d'une simple petite n...

L'enregistrement d'un bail est une grande sécurité lorsque des conflits surviennent ensuite entre preneur et bailleur. En outre, cet enregistrement est gratuit. Ce n'est donc pas pour simplifier la vie des gens que l'on envisage de le supprimer ; c'est éventuellement pour pouvoir se passer des fonctionnaires qui l'effectuaient. Les baux tacites...

Cet amendement est défendu.

En attendant de prendre connaissance de cet amendement, nous pourrions toujours voter le nôtre

Nous sommes d'accord sur le principe des remises de dettes, mais il faut conserver une exception. En effet, en droit français, par définition, la TVA ne peut faire l'objet d'une remise puisque c'est un impôt perçu pour le compte de l'État. Ne pas apporter la précision que nous demandons laisserait entrevoir la possibilité d'une remise des dette...

Quel est l'intérêt de l'article 62 alors ?

Et vous confirmez que l'on ne peut pas remettre, ne serait-ce que partiellement, une dette de TVA ?

Nous vérifierons.

Notre position est la même. La disposition visée par nos deux amendements ne va pas dans le sens de ce que nous défendons par ailleurs.