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Les interventions de Jean Gaubert sur ce dossier

3330 amendements trouvés


03/06/2008 — Amendement N° 675 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « pris après avis de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Cet observatoire, prévu par le projet de loi, devra suivre l'impact de la généralisation et de la distribution du livret A sur le financement du logemen...

03/06/2008 — Amendement N° 674 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « pris après avis des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : La fixation du niveau de la rémunération complémentaire prévue au bénéfice de la banque postale constituera un élément central tant pour l'équilibre financier de cet établisseme...

03/06/2008 — Amendement N° 623 au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « consignations », insérer les mots : « et des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : La définition du niveau plancher de centralisation des sommes collectées au titre de l'épargne réglementée ne doit pas être la compétence exclusive du pou...

03/06/2008 — Amendement N° 621 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « État » insérer les mots : « pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : Cet amendement visait ainsi à prévoir l'avis de la commission de surveillance sur le projet de décret.

03/06/2008 — Amendement N° 620 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « État » insérer les mots : « pris après avis de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Cet observatoire, prévu par le projet de loi, devra suivre l'impact de la généralisation et de la distribution du livret A sur ...

03/06/2008 — Amendement N° 619 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « État » insérer les mots : « pris après avis des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Compte tenu de ses conséquences possibles sur la bancarisation des populations les plus fragiles, mais également sur les conditions qui seront offerts a...

03/06/2008 — Amendement N° 615 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention est soumise à l'avis de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Cet observatoire, prévu par le projet de loi, devra suivre l'impact de la généralisation et de la distribution du livret ...

03/06/2008 — Amendement N° 544 au texte N° 842 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Jung, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade,...

I. - L'article 278 bis du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° les petits services de réparation de bicyclettes. » II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

03/06/2008 — Amendement N° 1120 au texte N° 842 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

I - L'article L. 518-25 du code monétaire et financier est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Une convention passée entre chacune de ces filiales et l'Etat précise les obligations de service public que celles-ci devront assurer en matière bancaire et financière à l'égard de l'ensemble de leurs clients. « Ces obligations portent notam...

03/06/2008 — Amendement N° 1118 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Substituer aux alinéas 47 et 48 de cet article les huit alinéas suivants : « IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa, les mots : « physique ou » sont supprimés. « 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Toute personne physique domiciliée en France a le droit de bé...

03/06/2008 — Amendement N° 1115 au texte N° 842 - Après l'article 33 (Tombe)
Mme Massat, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

I.- Le I de l'article 1466 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pertes de taxe professionnelle suite à la disparition de personnes physiques ou morales dont l'activité est basée sur un périmètre d'aménagement rural incitatif mentionné au 2 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orien...

03/06/2008 — Amendement N° 1111 au texte N° 842 - Après l'article 33 (Tombe)
Mme Massat, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

I. - Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale et qui sont installées dans un périmètre d'aménagement rural incitatif mentionné au 2° bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement ...

03/06/2008 — Amendement N° 1109 au texte N° 842 - Après l'article 33 (Tombe)
Mme Massat, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 44 octies est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou dans les périmètres d'aménagement rural incitatif définis au 2 bis de l'article 42 de cette même loi ». b) Il est complété par un VI ains...

03/06/2008 — Amendement N° 1108 au texte N° 842 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Massat, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

I.- Après le 2 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est créé un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. - Les périmètres d'aménagement rural incitatif recouvrent les zones défavorisées caractérisées par un faible niveau de développement économique, voire confrontées ...

03/06/2008 — Amendement N° 1105 au texte N° 842 - Article 36 (Rejeté)
M. Rousset, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Goua, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, Mme Massat, ...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis - Dans le 2° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « six ». « I. ter - Après les mots : « respect du », la fin du IV de l'article 44 sexies A du même code est ainsi rédigé : « régime notifié qui...

02/06/2008 — Amendement N° 873 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « V. - Les sommes qui ne sont pas centralisées sont affectées à des emplois d'intérêt général, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, après avis de l'observatoire de l'épargne réglementée. « Lors qu'un établissement distribuant le livret A ou le livret de ...

02/06/2008 — Amendement N° 867 au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gau...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social », insérer les mots : « et l'ensemble des autres prêts consentis, notamment pour la politique de la ville, ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement social sur fonds d'épargne. Cette condition pourrait s'avér...

02/06/2008 — Amendement N° 866 rectifié au texte N° 842 - Article 25 (Retiré)
M. Cahuzac, M. Brottes, M. Balligand, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante : « Il est majoré de 15 % par les établissements dont la superficie est supérieure à 800 mètres carrés. » Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite assouplir les modalités d'ouverture des grandes surfaces en relevant le seuil d'autorisation préalable à 1000 m², contre 300 m² actuel...

02/06/2008 — Amendement N° 865 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Baert, M. Brottes, M. Balligand, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. C...

Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « X. - Après le troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, sont insérés treize alinéas ainsi rédigés : « Le droit au compte visé à l'alinéa précédent comprend la délivrance à titre gratuit des services bancaires de base suivants : « 1° L'ouverture, la tenue...

02/06/2008 — Amendement N° 799 au texte N° 842 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Dans le premier alinéa de l'article L. 233-7 du code de commerce, après les mots : « représentant plus », sont insérés les mots : « du cinquantième, ». Exposé sommaire : Le code de commerce prévoit que lorsque les actions d'une société françaises sont négociables sur un marché réglementé de l'Espace économique européen, toute personne, agissa...