Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article précise que « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ». L'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que «  tout projet de modification des conditions contra...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au fournisseur du service ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion Internet est suspendue suite à une décision judiciaire. Néanmoins, si une telle disposition devait ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au fournisseur du service ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion Internet est suspendue suite à une décision judiciaire. Néanmoins, si une telle disposition devait ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne sont pas responsables pénalement de l'infraction définie au premier alinéa de cet article commise à partir de leur adresse IP ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ou encore les universités mettent à disposition du public des réseaux Wifi par nature ouvert...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Aucune décision de suspension ne peut être prononcée si celle-ci provoque une dégradation du service de téléphonie ou de télévision ». Exposé sommaire : La suspension de l'accès internet, en tant que sanction, ne doit pas affecter la réception des autres services que sont la télévision et la té...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne sont pas responsables pénalement de l'infraction définie au premier alinéa de cet article commise à partir de leur adresse IP ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ou encore les universités mettent à disposition du public des réseaux Wifi par nature ouvert...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Aucune décision de suspension ne peut être prononcée si celle-ci provoque une dégradation du service de téléphonie ou de télévision ». Exposé sommaire : La suspension de l'accès internet, en tant que sanction, ne doit pas affecter la réception des autres services que sont la télévision et la té...

Après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement pendant la durée de suspension en cohérence avec les amendements de suppression du « délit de réabonnement ».

Après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement pendant la durée de suspension en cohérence avec les amendements de suppression du « délit de réabonnement ».

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « avocat », le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction du texte tel qu'issu du Sénat. La notion de « conseil » doit être préférée car plus large que celle d' « avocat ». Les internautes incriminés pourront de ce fait être assistés de t...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « avocat », le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction du texte tel qu'issu du Sénat. La notion de « conseil » doit être préférée car plus large que celle d' « avocat ». Les internautes incriminés pourront de ce fait être assistés de t...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : «  peuvent en outre recueillir », les mots : « recueillent en outre ». Exposé sommaire : Cet alinéa donne une simple possibilité aux membres et agents de la commission de protection des droits de recueillir les observations des internautes. Couplée à l'ordonnance pénale, une telle disposition conduira à ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : «  peuvent en outre recueillir », les mots : « recueillent en outre ». Exposé sommaire : Cet alinéa donne une simple possibilité aux membres et agents de la commission de protection des droits de recueillir les observations des internautes. Couplée à l'ordonnance pénale, une telle disposition conduira à ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les abonnés dont l'accès a été suspendu en application de cet article sont dégagés de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service et peuvent résilier sans frais leur abonnement. ». Exposé sommaire : Selon le présent projet de loi, les abonnés qui verront leur ...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les abonnés dont l'accès a été suspendu en application de cet article sont dégagés de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service et peuvent résilier sans frais leur abonnement. ». Exposé sommaire : Selon le présent projet de loi, les abonnés qui verront leur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a deux objets distincts concernant le délit de contrefaçon : le recours au juge unique et l'utilisation de la procédure simplifiée des ordonnances pénales. Ces deux dispositions ont le même objectif : des jugements expéditifs avec la mise enoeuvre d'un minimum de moyens. C'est pourquoi cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a deux objets distincts concernant le délit de contrefaçon : le recours au juge unique et l'utilisation de la procédure simplifiée des ordonnances pénales. Ces deux dispositions ont le même objectif : des jugements expéditifs avec la mise enoeuvre d'un minimum de moyens. C'est pourquoi cet...

Un rapport d'analyse et de prospective pour la création de nouveaux modèles de rémunération de la création à l'ère numérique est remis au Parlement avant le 31 décembre 2009. Exposé sommaire : Il est urgent d'engager une réflexion avec l'ensemble des acteurs concernés sur la mise en place de nouveaux modèles de rémunération du droit d'auteurs...

Un rapport d'analyse et de prospective pour la création de nouveaux modèles de rémunération de la création à l'ère numérique est remis au Parlement avant le 31 décembre 2009. Exposé sommaire : Il est urgent d'engager une réflexion avec l'ensemble des acteurs concernés sur la mise en place de nouveaux modèles de rémunération du droits d'auteur...

Un rapport sur la diffusion des offres légales sur internet est remis chaque année au Parlement. Exposé sommaire : Le corollaire de la répression selon les rédacteurs des projets de loi « HADOPI 1 » et « HADOPI 2 » doit être la croissance des offres légales disponibles sur internet. Par conséquent, un rapport d'évaluation de la diffusion léga...