Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie des prérogatives de police judiciaire aux membres de la commission de protection des droits ainsi qu'à ses agents. Le recours à la procédure judiciaire, nécessité par la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009, ne doit pas se traduire par la mise en place de mécanismes de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie des prérogatives de police judiciaire aux membres de la commission de protection des droits ainsi qu'à ses agents. Le recours à la procédure judiciaire, nécessité par la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009, ne doit pas se traduire par la mise en place de mécanismes de...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa crée une procédure dérogatoire concernant la procédure d'ordonnance pénale. En effet, en cas de délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de publication en ligne, les « parties victimes » pourront obtenir dans le cadre de cette procédure des dommages et intérêts, alors même qu'en l'ét...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa crée une procédure dérogatoire concernant la procédure d'ordonnance pénale. En effet, en cas de délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de publication en ligne, les « parties victimes » pourront obtenir dans le cadre de cette procédure des dommages et intérêts, alors même qu'en l'ét...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour objet le recours aux ordonnances pénales pour le délit de contrefaçon prévu aux articles L.335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. Cet amendement vise la suppression de cette possib...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour objet le recours aux ordonnances pénales pour le délit de contrefaçon prévu aux articles L.335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. Cet amendement vise la suppression de cette possib...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article visent à ajouter à la liste des délits pouvant être jugés par un seul magistrat du tribunal correctionnel, les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis au moyen ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article visent à ajouter à la liste des délits pouvant être jugés par un seul magistrat du tribunal correctionnel, les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis au moyen ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données enregistrées sont automatiquement effacées à la fin de la procédure liant l'abo...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données enregistrées sont automatiquement effacées à la fin de la procédure liant l'abo...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'envoi », les mots : « de réception ». Exposé sommaire : La sanction prévue par cet article vise l'internaute accusé de « négligence caractérisée » alors que celui-ci aura été prévenu préalablement par la HADOPI par une lettre d'avertissement avec accusé de réception ou preuve de la date d'envoi. La r...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'envoi », les mots : « de réception ». Exposé sommaire : La sanction prévue par cet article vise l'internaute accusé de « négligence caractérisée » alors que celui-ci aura été prévenu préalablement par la HADOPI par une lettre d'avertissement avec accusé de réception ou preuve de la date d'envoi. La r...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « lorsque le règlement le prévoit, ». Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle infraction : la « négligence caractérisée » qui devrait être punie d'une contravention de 5e classe et d'une peine complémentaire de suspension de l'accès à internet. Néanmoins, la rédaction proposée par le présent projet ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « lorsque le règlement le prévoit, ». Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle infraction : la « négligence caractérisée » qui devrait être punie d'une contravention de 5e classe et d'une peine complémentaire de suspension de l'accès à internet. Néanmoins, la rédaction proposée par le présent projet ...

À l'alinéa 6, après le mot : « notification, », insérer les mots : « sauf circonstance particulière justifiant un allongement de ce délai, ». Exposé sommaire : Les opérateurs de communications électroniques sont dans l'incapacité actuellement de suspendre uniquement la connexion Internet sans affecter d'autres services (téléphone, télévisi...

À l'alinéa 6, après le mot : « notification, », insérer les mots : « sauf circonstance particulière justifiant un allongement de ce délai, ». Exposé sommaire : Les opérateurs de communications électroniques sont dans l'incapacité actuellement de suspendre uniquement la connexion Internet sans affecter d'autres services (téléphone, télévisi...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 331-25 est ainsi rédigé : « Art. L. 331-25. - Les missions de la commission de protection des droits définies aux articles L. 331-21 et L. 331-21-1 sont encadrées par l'autorité judicaire ». Exposé sommaire : Alors que de nouveaux pouvoirs important relevant de la police ...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 331-25 est ainsi rédigé : « Art. L. 331-25. - Les missions de la commission de protection des droits définies aux articles L. 331-21 et L. 331-21-1 sont encadrées par l'autorité judicaire ». Exposé sommaire : Alors que de nouveaux pouvoirs important relevant de la police ...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - En conséquence...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - En conséquence...