Amendement N° 319 (Retiré)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. Duron, Mme Gaillard, M. Grellier, M. Jalton, M. Lamy, M. Lesterlin, Mme Massat, M. Muet, M. Perez, M. Rouquet, M. Chambefort, Mme Orliac, Mme Marisol Touraine, M. Viollet.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'envoi »,
les mots :
« de réception ».
Exposé Sommaire :
La sanction prévue par cet article vise l'internaute accusé de « négligence caractérisée » alors que celui-ci aura été prévenu préalablement par la HADOPI par une lettre d'avertissement avec accusé de réception ou preuve de la date d'envoi. La réception par la personne n'est donc pas garantie. Cet amendement a pour objet de préciser que la réception des recommandations doit pouvoir être prouvée par la HADOPI.
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