Amendement N° 324 (Retiré)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumont, M. Féron, M. Goldberg, Mme Iborra, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Le Déaut, M. Manscour, Mme Pinel, M. Michel, Mme Olivier-Coupeau, M. Raimbourg, Mme Saugues, M. Vauzelle.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'envoi »,
les mots :
« de réception ».
Exposé Sommaire :
La sanction prévue par cet article vise l'internaute accusé de « négligence caractérisée » alors que celui-ci aura été prévenu préalablement par la HADOPI par une lettre d'avertissement avec accusé de réception ou preuve de la date d'envoi. La réception par la personne n'est donc pas garantie. Cet amendement a pour objet de préciser que la réception des recommandations doit pouvoir être prouvée par la HADOPI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.