Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Certes, monsieur le ministre, France Musique est une excellente radio. Mais, si vous vous contentez d'écouter France Musique, il se pourrait que vous passiez à côté de certains éléments de la pensée de nos concitoyens. Nous, sans écouter France Musique tous les matins puisque nous écoutons parfois autre chose

nous regardons régulièrement nos mails, et nous avons un autre son de cloche. Je suis parlementaire depuis douze ans, et c'est la première fois que je reçois autant de messages.

Il faut dire que nous en recevions moins naguère, puisque nous étions moins équipés. Mais c'est comparable aux lettres et pétitions que certains d'entre nous ont reçues au moment du PACS. Nos concitoyens se considèrent comme très informés sur ce sujet. Quant à l'interrogation sur un an ou un mois, je voudrais souligner un point : j'habite dan...

Enfin, vous avez évoqué tout à l'heure le code de la route. Mme Alliot-Marie, qui a une longue expérience ministérielle et qui vient du ministère de l'intérieur, sait bien comment cela se passe avec les contraventions pour excès de vitesse. Certes, on envoie l'amende au propriétaire du véhicule, mais on ne lui retire les points que s'il était ...

Voilà l'effet double peine que vous proposez. Cela ne fonctionne pas comme cela en matière de code de la route ; votre argumentation n'est donc pas valide.

Madame, monsieur les ministres, vous le savez, la République ne saurait fonctionner sur une idée de vengeance, elle doit être juste. Or nous avons le sentiment que cet article 3 est inspiré par un esprit de vengeance, comme si, après la décision du Conseil constitutionnel, vous vous étiez dit : « Puisque nous n'avons pas obtenu la sanction que ...

Nous venons de vivre un moment important dans cette assemblée. En effet, nos prédécesseurs certains d'entre vous en étaient sans doute ont, à une époque, légiféré contre les fausses factures. Aujourd'hui, et pour la première fois, notre assemblée légifère en faveur des fausses factures ! Ainsi, une facture pourrait ne pas correspondre à un ...

Je veux bien l'admettre, madame la présidente, mais je tenais à faire remarquer que ce qui vient de se passer est extrêmement important et qu'il est très grave de l'admettre. Pour la première fois, nous avons admis qu'un service qui n'existe plus continue d'être facturé. Qu'il y ait des sanctions administratives ou judiciaires, certes, mais on ...

L'insuffisance de l'offre légale sur la toile est un vrai problème. C'est pourquoi nous nous réjouissons que le Gouvernement affirme qu'il faut la développer. Mais comment considérer qu'on n'a pas le droit de télécharger une oeuvre que l'artiste pourrait en quelque sorte garder pour lui ? Vous êtes sans doute très attaché à la diffusion des oeu...

Mes collègues ont déjà dit tout le mal qu'ils pensaient de cet article. Jean-Pierre Brard, notamment, a évoqué le fait que l'on ripait joyeusement d'un décret en Conseil d'État à un code de déontologie ou d'éthique, alors que notre pays est connu pour être le champion des codes de déontologie, d'éthique, de moralité Ainsi, à chaque manquement,...

Nous souhaitons, pour une fois, comme l'a dit Martine Billard, en revenir à l'esprit de la loi HADOPI 1, afin que la moralité des personnes amenées à travailler pour l'HADOPI soit garantie par un décret en Conseil d'État. Nous savons, de plus, qu'on aura recours à des prestataires de services. Récemment encore, dans de grandes entreprises nati...

Monsieur le ministre, je voudrais compléter les propos de Patrick Bloche. C'est vrai que je ne suis pas présent toute la journée mais, rassurez-vous, je serai là demain et vendredi sans doute aussi (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Nous aurons donc le temps de nous expliquer davantage.

Dans cet hémicycle que vous ne connaissez pas encore bien mais vous ne demandez certainement qu'à apprendre , nous avons l'habitude que des ministres ne se contentent pas de répondre : « je ne suis pas d'accord ».

C'est une réponse simple, mais il s'agit aussi d'expliquer pourquoi on n'est pas d'accord. Je crois quand même que le débat mérite plus que cela, comme Patrick Bloche vient de le dire. Si vous êtes ici, à ces bancs, c'est parce qu'une précédente tentative a échoué, malgré des arguments assez semblables aux vôtres, parfois un peu plus développés,

que nous avions contestés, comme le Conseil constitutionnel d'ailleurs. Pour votre bonne information, je voudrais vous dire qu'un autre ministre venant de la société civile avait l'habitude de faire des réponses comme les vôtres, au cours de la mandature précédente. Il n'est pas resté très longtemps aux bancs du Gouvernement. Je voudrais donc...

Je suis très heureux d'avoir pu vérifier que mes collègues de la majorité ne sombraient pas complètement dans l'apathie, et qu'il suffisait de quelques mots de la référence à des faits que certains d'entre eux n'avaient peut-être pas vécus pour qu'ils se réveillent.

En tout cas, pour revenir au fond du débat, monsieur le ministre, l'essentiel est quand même de permettre à la personne mise en cause d'avoir un minimum de droits pour se défendre et être capable de faire la preuve de sa bonne foi. Cela ne me paraît pas être trop demander dans ce texte, sinon nous nous retrouverons pour un HADOPI 3 ou un HADOPI...