Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez relevé tout à l'heure que nous en étions à la quatrième loi. Vous auriez tout aussi bien pu rappeler, même si cela n'est pas totalement de votre domaine de compétences, que nous en étions, pour chaque amendement, à la énième mouture, en particulier pour la partie du texte encore en discussion J'y revien...

Seulement pour les magasins de meubles, en effet : une ouverture maîtrisée, ai-je dit. Au demeurant, une convention collective prévoit la possibilité de travailler le dimanche. En commission paritaire, nos collègues sénateurs socialistes, François Brottes et moi-même avons fait remarquer que nous n'étions pas si sûrs mais nous n'avons pas eu ...

Qu'un parlementaire puisse proposer une telle disposition en s'appuyant sur des arguments juridiques non vérifiés, on peut lui laisser le bénéfice du doute ; mais que le Gouvernement y donne sa bénédiction tout en ayant la certitude qu'ils ne sont pas valides, cela ne s'était pas vu souvent !

Il se trouve que les tarifs de l'électricité sont présentés aujourd'hui par le secrétaire d'État chargé de la consommation et que je parle de questions qui relèvent de sa compétence, notamment du pouvoir d'achat de nos concitoyens que vous prétendez défendre.

C'est ce que nous allons voir. Je sais que ce petit rappel dérange beaucoup d'entre vous, qui n'ont apprécié ni la méthode ni surtout

le fait que le Gouvernement n'ait pas engagé la vérification immédiate de l'amendement qui était proposé. De la même façon, est venu un amendement, gouvernemental celui-là, sur l'UMTS. Il a fallu que la commission mixte paritaire vote elle-même un amendement pour que l'Assemblée nationale puisse être saisie avant qu'une décision soit prise. ...

Ainsi, le texte qui ne concerne pas votre domaine de compétence, monsieur le ministre, mais qui en est très proche sur les OGM a été inscrit, puis retiré, puis réinscrit. Après son passage devant le Sénat, qui sait s'il ne sera pas de nouveau retiré ?

Je ne suis pas pressé, j'ai dix minutes. J'avais l'intention de ne pas les utiliser mais, si vous continuez, je vais y être obligé ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

J'y viens. Cet aménagement était nécessaire mais il n'est que la conséquence de vos imprécisions, ne l'oubliez pas. Vous nous dites aujourd'hui que ce sera formidable. Mais vous le dites à chaque fois ! Nous attendons la bonne ! Ce texte posait des problèmes quant à la liberté des occupants, mais aussi celle des propriétaires, en particulier de...

Soyez patient, vous pourrez vous exprimer quand vous le voudrez. M. le ministre a indiqué que 2010 ne marquerait pas la fin des tarifs réglementés. Bonne nouvelle ! Nous aurions préféré que cela soit écrit, car on sait ce que cela signifie. Dans certains milieux en effet, on spécule sur la convergence des tarifs réglementés et des tarifs comme...

Seront-ce les prix du marché qui vont s'assagir pour s'ajuster sur les tarifs réglementés, ou les tarifs qui augmenteront ? C'est une vraie question à laquelle la récente augmentation des tarifs du gaz donne un début de réponse. Quelle raison a pu pousser GDF à demander l'augmentation de ses tarifs ? L'incapacité à assumer ses charges, à équili...

Alors, ne nous parlez pas d'augmentation du pouvoir d'achat : une telle décision donne de bonnes raisons de craindre que vos choix conduiront à l'ajustement des tarifs sur le marché plutôt qu'à l'ajustement des marchés sur les tarifs ! Sur cette question, nous souhaiterions légiférer une bonne fois pour toutes, sans avoir à y revenir pour modi...

Vous ne vous êtes pas entendu ! Je vous remercie de m'avoir écouté partiellement, juste assez pour me contester. (Sourires.) Je vous donne rendez-vous sur un autre texte, car il y en aura d'autres. Ils seront pour nous l'occasion de vous rappeler toutes les imperfections des précédents et les difficultés que les territoires rencontrent pour le...

Le sujet de cet amendement n'a pas été souvent évoqué dans la discussion, à savoir la limite fixée en son temps par EDF à 36 kilovoltampères pour bénéficier des tarifs réglementés. Il s'agit de la supprimer. À cause de ce plafond, des nombreuses petites entreprises ont dû passer au tarif commercial, et partant subir ses augmentations. Comme ell...

Monsieur le rapporteur, heureusement que vous avez reconnu ne pas avoir tout compris ! J'ai dit d'emblée que je prenais l'exemple des aviculteurs, mais qu'il y en avait d'autres. L'aviculture consomme davantage d'électricité que les serres, mais le problème est le même : le coût de l'énergie pèse sur les prix des produits agricoles.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous aurions pu en rester à l'intervention de François Brottes, talentueuse et fort documentée. Il a précisément rappelé en effet les différentes étapes de la libéralisation du marché de l'énergie depuis quelques années. Mais, comme il m'arrive de dire, ainsi qu'un vieux...

D'abord, monsieur le rapporteur, vous qui ressassez que nous sommes à l'origine de la censure du Conseil constitutionnel, considérez-vous qu'une seule bonne disposition législative empêcherait de mettre en cause toutes les autres, qui sont mauvaises ? N'est-ce pas le droit de tout parlementaire de saisir le Conseil constitutionnel ?

Si, ce sont des reproches permanents que vous nous adressez et je prendrai le temps qu'il faudra si vous voulez qu'on y revienne. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je suis las de tant de mauvaise foi ! Vous savez bien que si nous avons soumis la loi de privatisation de Gaz de France au Conseil consti...

Mais vous êtes restés sourds à leurs demandes, si bien que, aujourd'hui, vous vous sentez obligés de leur faire une fleur.

Mais le meilleur service à leur rendre, au lieu de les inciter à aller au plus offrant, serait de diminuer les tarifs de l'électricité et du gaz, car les bénéfices d'EDF et de GDF le permettent dans une large mesure.