Protection des consommateurs

J'adhère d'autant plus à la proposition de Mme de La Raudière que lorsque les conventions ont été mises en place, elles se sont appliquées à tous ceux qui étaient déjà couverts par un contrat d'assurance. On ne peut pas refuser aujourd'hui qu'il en soit de même pour l'application d'une disposition favorable aux consommateurs. La deuxième rectif...

Eh bien, tant pis ! Qu'ils aillent voir comment ça se passe sur le terrain. Mme la directrice de la DGCCRF ici présente devrait dire aux opérateurs qu'on ne se contentera de les entendre affirmer que tout va bien alors que ce n'est pas le cas.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai beaucoup de respect pour les fonctionnaires de la DGCCRF leur directrice le sait bien comme pour tous les autres fonctionnaires. Le problème, c'est qu'ils ne sont pas toujours informés. La plupart des personnes qui ont des difficultés avec les factures de leur opérateur s'adressent non à la DGCCRF mais à ...

Que nous disent finalement le rapporteur et le secrétaire d'État : que les entreprises les plus fragiles sont celles qui font courir un plus grand risque au consommateur et qu'en raison même de cette fragilité, vous ne voulez pas protéger ce dernier. Je suis d'accord avec Jean Dionis du Séjour : les banques seraient dans leur rôle en négociant...

Monsieur le secrétaire d'État, comment la DGCCRF peut-elle savoir qu'une entreprise est fragile ? Les seules qui, à la limite, peuvent détenir cette information, ce sont les banques ; mais celles-ci n'iront pas voir la DGCCRF ! Non, ce n'est pas ainsi que cela se passera. Seul le secteur bancaire peut vraiment anticiper les difficultés, en voya...

Nous sommes tous fatigués, monsieur le secrétaire d'État, ce qui peut nous empêcher d'avoir une lecture précise des amendements. Je vais donc vous donner lecture d'une partie de celui de Mme Le Loch : « Si le prix convenu excède les seuils mentionnés au premier alinéa, le professionnel peut encaisser une avance. Le montant maximum de cette ava...

Il ne s'agit pas seulement des opérateurs de téléphonie ou d'internet mais, plus largement, de la difficulté qu'il y a à régler un problème situé entre deux bornes. La première borne est l'accord commercial, y compris lorsqu'il permet de développer un produit. C'est le cas, par exemple, d'Orange avec l'iPhone. Peut-être que d'autres opérateurs...

Pour établir la deuxième borne, il faut se demander à partir de quand on se trouve dans une situation de monopole insupportable. On ne sait pas résoudre ce problème. Si l'on n'autorise pas ce genre d'accord, certains produits ne sortiront jamais sur le marché. Ce n'est pas le cas de l'iPhone, parce qu'Apple a les moyens, mais c'est le cas de p...

La difficulté, monsieur le ministre, vous la connaissez, c'est que ce décret ne règle pas tout. Dès lors que le promoteur, même de bonne foi, n'a plus de fonds, il n'y a plus de solution. Dans le même temps, les gens qui vont verser une avance et qui devraient être propriétaires d'un bien ne seront jamais livrés. Mme Erhel a cité le cas de Per...

Je suis député depuis quatorze ans et demi et je peux dire que c'est un débat récurrent. Nous en avons un peu parlé lors de la loi NRE la loi relative aux nouvelles régulations économiques

Dans cette affaire, comme d'ailleurs dans les autres, personne, parmi nous, n'est de mauvaise foi. Nous sommes tout simplement face à un phénomène assez général quand de nouveaux métiers se développent. C'est le cas des diagnostiqueurs. Comme l'a évoqué notre collègue, nous avons effectivement eu ce débat lorsque nous avons discuté du Grenelle ...

Laissez-moi parler ! Lorsque vous prendrez la parole, madame de La Raudière, vous vous exprimerez librement. J'ai suffisamment de mémoire pour savoir ce qui s'est passé à tout moment, y compris lorsque vous n'étiez pas là. J'imagine que, contrairement à ce que vous m'avez dit, c'est la preuve qu'à cette époque, vous suiviez déjà la politique de...

Car les consommateurs sont allés vers les entreprises qui proposaient des offres alléchantes. Dans le même temps, des entreprises plus responsables se sont fait rouler et devancer parce qu'elles n'ont pas, elles, osé aller aussi loin dans l'arnaque ou encore pas osé arnaquer du tout. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, ne nous resservez pas l...

Monsieur le secrétaire d'État, nous attendions de vous une autre attitude. Dans cette situation, soit vous êtes l'homme honnête allant et entreprenant que vous vouliez être, soit vous êtes simplement comme les autres : dès que vous êtes en situation de responsabilité, vous vous laissez vacciner par ceux qui ont beaucoup d'intérêts à défendre.

Un petit peu d'histoire, monsieur le secrétaire d'État. Beaucoup d'entre nous étions présents lors de l'examen de la LME. On nous a vendu une libéralisation complète du droit commercial en échange de la promesse que nous serait présenté dans les six mois un texte sur l'urbanisme commercial. Nous n'avons pas, pour notre part, été dupes et nous n...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, six lois sur la consommation ont été votées depuis 2007. On ne peut donc pas dire que le Gouvernement et la majorité ne s'occupent pas des consommateurs ! Mais une seule bonne loi plus complète et plus cohérente aurait peut-être été suffisante. Si vous vous occupez des c...

Ne me parlez pas des droits de succession ! La différence entre vous et nous, monsieur le rapporteur, c'est que nous, nous considérons que le revenu doit être lié au mérite et non à l'héritage. Mais c'est un autre débat.

Avec l'argument que vous utilisez, on pourrait même se dispenser de siéger. À chaque fois que l'on aborde un sujet, on touche à des points qui étaient établis auparavant et à la législation. La commission des lois pourrait donc être saisie de la même façon. Ce qui m'étonne, c'est votre blocage sur ce sujet d'une simplicité biblique qui tombe s...

Monsieur Léonard, nous ne voyons pas les mêmes, peut-être, mais ne m'accusez pas de ne pas en voir beaucoup ! Quoi qu'il en soit, monsieur le secrétaire d' état, on peut au moins reconnaître au Gouvernement une qualité inépuisable : l'imagination. À défaut d'avoir une réelle politique de justice fiscale, vous inventez des taxes. Votre capacité...

Mais, dans ma région, il est déterminant pour les entreprises de l'agro-alimentaire, concurrencées par les Allemands. Elles seront davantage taxées et encore plus en difficulté par rapport aux entreprises allemandes. Un tel choix montre que vous êtes au bout du rouleau et que vous ne savez plus quoi inventer ! Alors, je vais vous donner une id...