Protection des consommateurs

Nous connaissons tous des cas qui justifient cet amendement et, ce qui est extraordinaire dans cette affaire, c'est que même les gens qui veulent sortir de la multipropriété en n'acceptant de ne retirer aucune rémunération de la renonciation à leur bien ne le peuvent toujours pas.

Je ne ferai pas un long exposé sur les conséquences de la LME mais, parmi celles-ci, figure la difficulté, quand le plan d'affaire a été signé, les actes acceptés par les uns et les autres, de « passer », comme on dit, les hausses, en particulier des matières premières. Vous savez bien, monsieur le secrétaire d'État, que cela a beaucoup pesé da...

François Brottes a fait référence au code civil : je rappelle que l'Assemblée a avancé il y a cinq ans sur la question de l'indivision en permettant, d'une façon très encadrée, la dissolution même quand certains indivisaires la refusaient. Il faut rechercher une solution dans cette direction. Je ne dis pas que c'est simple, on peut donc adhérer...

Certes, nous donnons l'impression de faire en séance publique un travail de commission ou même d'intervenir dans le cadre d'un groupe de travail, mais il est intéressant d'avancer un peu sur ce sujet. Monsieur le secrétaire d'État, à partir du moment où une majorité veut se retirer, on pourrait mettre au point un dispositif permettant la mise e...

Le rapporteur ne peut pas dire que la loi LME a réglé ce problème : elle l'a ouvert ! Il était d'une bien moins grande ampleur auparavant. Il ne peut pas non plus prétendre que ce qui se fait par la contractualisation règle le problème, car nous savons que la relation est souvent du fort au faible et que la capacité de négocier de l'industriel...

M. Dionis du Séjour me prendra peut-être pour un dinosaure mais cela ne me dérange pas. Il y a longtemps que je ne culpabilise plus. Il y aurait aujourd'hui, dit-on, plus de mille offres différentes de forfaits téléphoniques. Il y en a pour tout le monde. Il y en a des courts, des longs, des moyens. Au nom de quoi voudriez-vous qu'un homme com...

Mais c'est mon droit ! Je ne change pas d'assurance tous les jours, ni de banque, parce que j'ai noué des relations avec elles qui me conviennent. Au nom de quoi vous attaqueriez-vous à ma liberté de ne pas changer ?

Hé bien non, je n'ai pas envie de le reconduire tous les ans. Dès lors que c'est possible, que ceux qui le souhaitent le fassent mais vous ne pouvez pas l'obliger au risque de vous attaquer à la liberté de personnes forcément demeurées, idiotes, qui ne veulent pas faire jouer la concurrence mais qui s'en portent très bien parce qu'elles ont nou...

Qui confond quoi ? Dans les charges, il y a deux parts : celles du propriétaire à titre personnel, ou de la copropriété, incluent les factures de travaux susceptibles de durer longtemps, tandis que celles du locataire comprennent tout au plus des frais de mise en état ou de répurgation, qui ne s'étalent pas sur des années. Rien ne justifie la ...

Je ne m'oppose pas à ces amendements, mais je me rappelle le cas d'une personne qui, dans ma région, n'avait pas « oublié » ce qu'on appelle vraiment oublier de faire sa déclaration, mais qui, partie avec l'argent, a mis un certain nombre de gens dans une situation dramatique. Si la sanction administrative doit être possible pour des délits...