Débat sur les autorités administratives indépendantes

Après le mot : « excède », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Conseil national du crédit et du titre, pour chaque catégorie de prêt, et qui ne peut être inférieur à cinq pour cen...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 311-2-1 » la référence : « L. 311-2-2 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de numérotation.

Rédiger ainsi le début de cet article : « Après l'article L. 313-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-11-1. - La vente d'un bien (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement visant à introduire les dispositions de l'article 11 au sein du code de la consommation.

Substituer aux alinéas 3 à 14 l'alinéa suivant : « II. - Aux deux dernières phrases du cinquième alinéa du même article, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer la durée de conservation de l'inscription des incidents de paiement au FICP. Cette durée d'inscription apparaît en eff...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'indemnité éventuellement due par le prêteur doit être versée à l'emprunteur lésé.

À l'alinéa 4, après le mot : « surcroît », insérer les mots : « recommander de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « sous-section 3 », les mots : « sous-section 4 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de numérotation.

Après l'article L. 311-36 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-36-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-36-1. - Les infractions aux dispositions des articles L. 311-4-1 et L. 311-4-2 sont punies d'une amende de 30 000 euros. » Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif par des sanctions pénales.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 311-14 », la référence : « L. 311-9-1 ». II.- En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 311-14-1 », la référence : « L. 311-9-2 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pla...

Au début de cet article, substituer au mot : « À », les mots : « Au 2° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « situation », insérer le mot : « financière ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « II. - La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est abrogée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'hypothèque rechargeable étant supprimée au I de l'article 4, il convient d'abroger l'ensemble des dispositions du code de la consommation re...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 20 000 000 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 0 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 5 000 000 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 0 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 10 000 000 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 0 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 0 0 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 33 264 160 0 Forêt 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2 0 ...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 : « Trois membres sont nommés par décret, deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique et de leur probité. La commission élit en son sein son président. » Exposé sommai...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 : « Trois membres dont un magistrat de la cour des comptes sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux membres dont un sénateur sont nommés par le Préside...