Marché de l'électricité

Se lamenter sur le fait que l'entreprise disposant des meilleures conditions obtienne la plus grande part du marché ne me paraît pas justifié.

On nous a demandé de permettre la concurrence mais on ne va pas, en plus, administrer la concurrence et définir les parts de marché des uns et des autres ! Nous ne sommes pas obligés de nous référer aux théories les plus libérales de Bruxelles !

Il suffit que le meilleur truste le marché pour que l'on dise qu'il n'y a pas de concurrence. Est-ce à dire que l'entreprise EDF devrait être moins performante afin de laisser une chance aux autres ? Par ailleurs, en ce qui concerne l'accès des gestionnaires au réseau, je veux souligner que vous créez, par ce texte, des clients quasi obligés p...

Je ne suis pas sûr que ce soit un point de droit, mais c'est un point de morale : que la loi permette, de façon très abrupte, à des gens qui ont conclu des contrats de droit privé de les résilier par anticipation, sans aucune indemnité, à un terme non prévu par le contrat, me paraît moralement choquant. Je crois, pour ma part, à la contractual...

Il y a le fond et il y a la forme. Le fond, nous en avons abondamment débattu : nous n'avions plus de bases juridiques sûres pour pouvoir continuer à percevoir cette taxe. Disons-le très clairement : les collectivités communes, syndicats de communes, départements couraient un risque qui aurait pu peser très lourd dans les années qui vienne...

Madame la secrétaire d'État, je ne vais pas contester votre argumentation, qui me paraît limpide sur le plan du droit, même si la morale peut y trouver à redire. En tout état de cause, ces taxes ne peuvent être assimilables à la TVA. Je voulais simplement relater mon expérience à la tête d'un syndicat intercommunal qui a trouvé une autre façon...

Le dispositif prévu est complètement figé. Nous proposons un système qui ferait évoluer les taxes dans les mêmes conditions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. S'agissant de taxes, ce n'est pas tout à fait anormal. À défaut, dans quelques années, le Parlement devra légiférer pour les augmenter de...

Je me méfie toujours des promesses. Dans le Nord comme dans ma région, madame la secrétaire d'État, on connaît l'adage : « Un Tiens vaut mieux que deux Tu l'auras » ! Jean Proriol l'a bien montré : nous parlons de la principale ressource des collectivités, communes ou syndicats de communes.

Et des départements, en effet. C'est notamment grâce à cette ressource que le syndicat que je préside peut conduire des actions visant à maîtriser la demande d'énergie, et ce, madame la secrétaire d'État, depuis quinze ans : nous n'avons donc pas, non plus que d'autres, attendu le Grenelle. Il serait pour le moins paradoxal que la recette dimi...

Avec notre amendement, madame la secrétaire d'État, la souplesse demeure, puisque la commission des finances peut le remettre en cause tous les ans, si elle constate des dérapages : cela ne pose aucun problème. (L'amendement n° 46 n'est pas adopté.)

Une fois encore, quand la taxe est regroupée au niveau départemental, 2 % pour le recouvrement, c'est vraiment cher payé, tant l'opération est simple à réaliser. Supprimer ce prélèvement en cas de regroupement encouragerait donc les collectivités à se regrouper : les choses seraient plus claires ainsi. Mais 2 % du montant de la taxe pour effect...

Non, pour les syndicats. Le recouvrement n'était pas facturable en cas de regroupement au niveau départemental. Vous avez supprimé cette disposition, qui était pourtant justifiée.

il ne s'agit pas d'un troc ! Le texte indique que le prélèvement de 2 % est destiné à compenser les frais de recouvrement. Si ce n'est pas le cas, amendez le texte pour préciser que ce prélèvement compense, non les recouvrements, mais les impayés ! Nous pourrons alors en débattre. Mais, s'agissant des seuls frais de recouvrement, Jean Proriol...

Si nous étions dans le même état d'esprit qu'en 2006, nous referions ce que nous avions fait alors, c'est-à-dire la lecture complète, in extenso, des conclusions de Barcelone. Certes, la longueur des débats sur la loi de 2006, qui nous avait occupés cinq semaines, pourrait justifier que certains se dispensent de lire l'intégralité du compte ren...

Alors qu'il est fait pour ça, en effet : pour avoir une conséquence sur les prix. C'est assez extraordinaire ! (L'amendement n° 52 n'est pas adopté.)

Nous avons coutume de dire, lorsque nous défendons nos points de vue, que nous sommes au coeur du débat. En l'occurrence, cette formule prend tout son sens. La vraie question est posée par les uns et les autres, mais avec des intérêts particuliers locaux loin d'être méprisables qui sont parfois contradictoires. Et en réalité, Gouvernement e...

Personne ne peut vous croire, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, lorsque vous prétendez qu'il est impossible d'établir une distinction entre des barrages-retenues et des barrages au fil de l'eau ; même le touriste de base sait faire la différence. Trouvez autre chose ! Ce n'est pas un argument technique, mais un argument pol...

Quant aux taxes et redevances qui sont payées au niveau local, en particulier dans votre région, monsieur Bouvard, n'oubliez pas qu'EDF en acquitte également et verse des dividendes à l'État.

L'opération prévue est susceptible de rapporter moins de dividendes à l'État, que je trouve bien généreux.

J'ai bien noté que M. Bouvard, président du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts, ne s'engageait pas pour l'avenir...