Interventions de Jean-Frédéric Poisson

Le débat est ouvert, monsieur Eckert.

Je considère pour ma part qu'une entreprise de 300 salariés est plus proche d'une entreprise de 2000 salariés que d'une entreprise de 10 salariés. Sur le plan de la réglementation sociale, permettez-moi de vous dire qu'il n'y a pas de comparaison possible ! J'en reviens à mon exemple : pour que PSA et Renault constituent un groupement d'employ...

Bien sûr que si ! Sans définition précise des garanties, le reste de l'article actuel continue de s'appliquer. Je l'ai dit tout à l'heure. La convention collective de l'automobile s'appliquera donc aux salariés si Peugeot et Renault constituent un groupement.

C'est très clair : nous ne modifions pas l'article L. 1253-5. Ne nous méprenons pas : cet accord collectif nécessaire dans les entreprises de plus de 300 salariés est, pour moi, formel, puisque le reste du droit continue de s'appliquer. Je vais vous dire le fond de ma pensée : je comprends que l'on ait voulu introduire une sorte de sécurité et...

Défavorable.

J'ai déjà répondu.

Donc, il n'y aura pas d'accord.

La commission a rejeté ces amendements. J'ai beaucoup entendu parler de pondération et de répartition. Mais l'article 3 dispose seulement que les statuts des groupements d'employeurs prévoiront la manière dont les sociétés qui le composent feront face aux dettes éventuelles. À défaut, la rédaction actuelle de l'article 1200 du code civil prévoi...

Défavorable. Soucieux d'éviter que l'on ne recoure d'emblée à la rédaction actuelle de l'article 1200 du code civil, nous préférons prévoir d'abord un contrat et, à défaut, l'application de cet article.

Malgré l'intérêt de cet amendement, la commission l'a rejeté pour deux raisons. D'abord, le rapporteur ne disposait pas encore d'éléments d'appréciation suffisants pour porter un jugement éclairé et précis à son sujet. Ensuite, cet amendement s'inspire d'un jugement du tribunal de Castres qui a classé une créance d'un groupement sur une entrepr...

Laissez-moi dire moi-même ce que j'ai envie de dire.

Evidemment, sinon je ne le proposerais pas.

Je n'ai jamais dit cela !

Très juste !

Ah bon ?

Non !

Cela figure dans le code du travail !

Le terme figure déjà au code du travail !

Pas du tout !

Mme Lemorton, qu'elle en soit remerciée, a parfaitement résumé la lettre et l'esprit de la nouvelle rédaction de l'article L. 1253-20 du code du travail adoptée par la commission sur proposition de votre rapporteur. Il s'agit en effet de ne plus fixer d'autre limitation à la participation des collectivités locales aux groupements d'employeurs q...