Dérogations au repos dominical

En outre, il faut souligner que nous sommes à la veille d'une réflexion très importante sur la réforme des collectivités locales, que nous devrons mener à l'automne. J'ajoute que, compte tenu du fait que les groupements de communes disposent dans la plupart des cas de la compétence relative au développement économique, il apparaît pertinent qu...

Compte tenu de la réponse positive du ministre, monsieur le président, puisque ce dispositif sera inscrit dans le décret, je retire mon amendement. (L'amendement n° 296 est retiré.) -->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 205. La parole est à M. Christian Eckert. -->M. Christian Eckert. Il est défendu. (L'amendement n° 205, re...

L'amendement précédent complétait bien les dispositions que nous venions de voter. Celui-ci dispose que l'employeur ne peut pas s'opposer à la volonté du salarié de ne plus travailler le dimanche.

Venez le leur dire sur place ! Cela ne pose aucun problème ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Georges Pompidou expliquait que le propre de la politique était d'avoir à choisir entre des inconvénients. (« C'est vrai ! » sur divers bancs.) À mon sens, notre débat illustre parfaitement cette citation, dans la mesure où je n'ai jamais entendu personne demander la fermeture im...

De même, je n'ai jamais entendu personne souhaiter la généralisation de l'ouverture des magasins le dimanche. Ce n'est donc ni en fermant tout ce qui est actuellement ouvert le dimanche, ni en libéralisant l'ouverture du dimanche d'une manière exagérée que nous réglerons la question. C'était au nom de ce risque de généralisation qu'un certain n...

Le problème est complexe, c'est pourquoi j'invite l'ensemble de nos collègues à se méfier des généralisations en la matière et je les appelle à une certaine forme de cohérence.

Comme je le disais dernièrement en réponse à Mme Billard, si l'ouverture des magasins le dimanche n'a aucune conséquence positive, si elle ne crée ni richesses ni emplois, je peux vous garantir que les magasins concernés ne resteront pas ouverts très longtemps ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Nous assistons dans cette affaire à une opposition de philosophies et de styles. Pour notre part, nous estimons que la création de richesses l'une des raisons pour lesquelles les entreprises se créent sera, dans certains cas, d'une faiblesse telle qu'elle ne permettra pas une ouverture dominicale continue. La complexité du sujet est accrue...

et le fait que des amendements ayant de telles conséquences puissent être adoptés de cette manière nous fait douter d'une part de la procédure accélérée et de son organisation, d'autre part de la capacité des CMP à arbitrer sur des sujets pareils, en particulier quand la première chambre n'a pas été saisie. (Applaudissements sur les bancs du g...

Il fallait traiter le sujet en ayant la volonté de préserver certains équilibres. Malheureusement, c'est là que les choses se compliquent, et j'assume parfaitement ce que j'ai signé précédemment.

Notre collègue Mallié voulait équilibrer quatre éléments à la fois. Nous sommes en train de faire une loi d'exception, qui ne vaut que si le principe qui la fonde est rappelé en toute fermeté. On peut gloser à l'envi et se demander si l'ajout de la formule « dans l'intérêt des salariés » affaiblit ou renforce le principe de base. (« Il l'affaib...

Chacun sait que, dans la relation entre l'employeur et son salarié, il y a une forme de déséquilibre. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Eh oui, mes chers collègues, vous paraissez surpris, mais sachez que nous pouvons avoir, nous aussi, une certaine pratique des relations sociales et du contrat de travail. Pour autant, il faut choisir so...

auquel cas il ne s'agirait que d'une opération de cosmétique ; ou bien il faut considérer que, dans les accords signés par les syndicats, la condition préalable et nécessaire du volontariat des salariés n'est d'aucune valeur, mais à moins de vouloir être plus syndicalistes que les syndicats, on peut sans doute reconnaître à ceux-ci une certain...

Vous ne pouvez pas dire ça, mon cher collègue ! L'accord national sur la formation professionnelle et l'accord de l'UIMM sur le prêt de main-d'oeuvre ne sont pas des textes marginaux ! Je vous renvoie à la liste des accords sur lesquels figure la notion de volontariat, vous pourrez constater que ce ne sont pas de petits textes.

Le fait même de qualifier de marginaux des textes signés par les partenaires sociaux a, de mon point de vue, quelque chose de choquant. Le troisième point à préserver a trait à la pérennité des entreprises. J'attends encore des réactions d'indignation au sujet de l'ouverture ponctuelle de tel ou tel magasin le dimanche. J'observe au passage qu...

Je partage cette interrogation. De mon point de vue, la meilleure solution aurait consisté à laisser émerger du dialogue social territorial, des accords interprofessionnels pour régler cette question.

J'en reste à la priorité donnée au règlement du problème sur le choix de la méthode. Constatant qu'il faut toujours traiter la situation, je le fais avec la méthode qui m'est proposée. Je n'ai pas le pouvoir d'en changer.

Non ! Je prends la situation comme elle est. À cet égard, je rends à nouveau hommage à Richard Mallié, à sa constance et à son sens de l'écoute.

Les trois versions précédentes comportaient, de mon point de vue et de celui d'un certain nombre de mes collègues, des risques objectifs et avérés de généralisation d'ouverture dominicale.