Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Dans cet amendement, substituer au mot : « dans », les mots : « applicables à ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que les règles de sécurité à prendre en compte dans l'accord de prévisibilité du service sont celles qui sont applicables à l'entreprise.

Dans l'alinéa 15 de cet article, après les mots : «l'autorité organisatrice », insérer les mots : « ou insuffisance manifeste ». Exposé sommaire : Tout en respectant le principe de libre administration des collectivités et en prenant en compte l'obligation pour elle de respecter la loi, le texte donne le pouvoir au préfet d'agir pour le ca...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante : « Elles peuvent l'être par voie d'avenant ». Exposé sommaire : Les autorités organisatrices étant soumises aux règlementations concernant les marchés publics, il est nécessaire d'adopter un dispositif qui facilite l'intégration des dispositions prévues par ce texte dans les conve...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « - une méthode et un calendrier d'évaluation des deux plans précédemment mentionnés ». Exposé sommaire : Il est important de faire évoluer les deux plans en fonction de l'évolution des besoins car ce sont des dispositions nouvelles.

A la fin de l'alinéa 12 de cet article, substituer à l'année : « 2009 », l'année : « 2008 ». Exposé sommaire : Conformément aux souhaits exprimés par l'entreprise et compte tenu du fait qu'elle ait largement préparé à ces dispositifs, il est souhaitable pour ces deux entreprises de ramener ce délai à janvier 2008.