Les interventions de Jean-François Mancel sur ce dossier
7 amendements trouvés
09/12/2010 — Sous-Amendement N° 394 à l'amendement N° 55 au texte N° 2944 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Mancel
I. - À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « impôts », insérer les mots : « et du deuxième alinéa du II de l'article 199 sexvicies ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux ar...
08/12/2010 — Sous-Amendement N° 386 à l'amendement N° 55 au texte N° 2944 - Après l'article 26 (Adopté)
M. de Courson, M. Mancel
I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « mars » le mot : « janvier ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
06/12/2010 — Amendement N° 362 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Baguet, M. Michel Bouvard, M. Dassault, M. Mancel, M. Riester
I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au I, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ». B. Le b) du II est ainsi rédigé : « Porter sur des enregistrements phonographiques d'artistes interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n'ont pas dépassé le seuil ...
06/12/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 2944 - Après l'article 32 (Retiré avant séance)
M. Martin-Lalande, M. Michel Bouvard, M. Dassault, M. Giscard d'Estaing, M. Mancel, M. Mariton
I. - Au b) de l'article 302 bis KA du code général des impôts, le montant : « 150 euros » est remplacé par le montant : « 400 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les cha...
06/12/2010 — Amendement N° 297 au texte N° 2944 - Après l'article 32 (Adopté)
M. Martin-Lalande, M. Baguet, M. Michel Bouvard, M. Dassault, M. Giscard d'Estaing, M. Kert, M. Mancel, M. Mariton
I. - Au b) de l'article 302 bis KA du code général des impôts, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les chaînes d'informa...
06/12/2010 — Amendement N° 269 rectifié au texte N° 2944 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Frogier, M. Yanno, M. Jean-François Lamour, M. Mancel, M. Michel Bouvard, M. Martin-Lalande, M. Francina
I. - La Française des Jeux est autorisée à proposer en Nouvelle-Calédonie au public, directement ou par l'intermédiaire de l'une de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, les jeux définis par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, par l'article 42 de la loi de finan...
02/12/2010 — Amendement N° 12 au texte N° 2944 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Carrez, M. Mancel
I. - Le V de l'article 1478 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition s'applique également aux parcs d'attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement su...
