Interventions en hémicycle de Jean-François Lamour

Vous avez raison, monsieur Guillet, de parler de cohérence. Nous avons eu l'occasion, avant le débat sur l'amendement n° 28, de proposer cette double étape. Un opérateur ne pourra s'installer en France qu'à condition, tout d'abord, d'avoir établi son siège social soit dans un État membre de l'Union européenne, soit dans un autre État partie à l...

Monsieur Hutin, l'avis circonstancié de la Commission européenne sur le projet de loi ne comporte aucune observation et c'est heureux sur le maintien du pari mutuel dans le secteur hippique. Notre proposition d'ouverture maîtrisée a donc bien été validée par la Commission. De toutes façons, nous tenions à ce que ce point ne soit pas remis e...

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 1511 et un avis défavorable au sous-amendement n° 1512. Sur ce dernier point, je voudrais souligner que les magistrats seront très présents dans la commission des sanctions de l'ARJEL, où ils rempliront un rôle très important. Il faut les laisser faire leur travail dans ce domaine-là.

une discussion approfondie sur le modèle de régulation et de maîtrise de l'ouverture que nous proposons. Je vous rappelle, par ailleurs, que le PMU est un GIE composé d'associations de droit privé ; il s'inscrit donc d'ores et déjà dans une logique qui prouve que l'intérêt général n'est pas incompatible avec une activité de droit privé. Cela c...

La commission est évidemment favorable à l'amendement n° 1505.

Nous avons déjà eu ce débat. Nous avons à peu près défini, avec ce double filtre, quels étaient les États dans lesquels pouvaient résider les opérateurs qui demandent l'agrément. Le dispositif étant stabilisé, il doit pouvoir être efficace et nous permettre d'obtenir les renseignements nécessaires. (Les amendements identiques nos 858 à 866, re...

Nous avons déjà parlé, ce matin, de la possibilité pour des groupes de médias d'être eux-mêmes opérateurs. M. Gorce citait le cas d'opérateurs propriétaires de clubs. Aujourd'hui, M6 est majoritaire dans le club de Bordeaux, le groupe Vivendi, au sens large du terme, l'était dans le PSG. À aucun moment il n'y a eu d'interférence entre le cours ...

J'avais émis un avis favorable au sous-amendement n° 1511 avant que le ministre ne nous propose de compléter la rédaction de son amendement en indiquant que les associations de consommateurs seront nommées par le ministère de l'économie. Je me rallie à la proposition du ministre.

Monsieur Gorce, je voudrais rétablir un peu la vérité. Je vais lire la discussion que nous avons eue sur l'amendement n° 122, qui faisait effectivement référence à ces possibles conflits d'intérêts. Vous me disiez : « Afin d'éviter les conflits d'intérêts nous proposons, par cet amendement, que les sociétés détenant une autorisation d'exploita...

Je vous répondais : « Cet amendement me semble excessivement restrictif. Je ne vois pas ce qui interdirait à un diffuseur d'être, d'une façon ou d'une autre, opérateur. Pourquoi, dans ce cas, lui permettre d'acquérir des droits audiovisuels sur les événements sportifs ? » Et je confirmais : « Avis défavorable. » Ne me faites donc pas dire ce qu...

C'est vraiment bien joué, mais cela s'appelle de la désinformation, et je vous pensais un peu plus perspicace, monsieur Gorce !

Nous poursuivons la discussion engagée avec l'amendement n° 616, par lequel, monsieur Censi, vous souhaitiez que les opérateurs fournissent des données afin d'envisager d'éventuelles sanctions. L'option que vous proposez, bien que différente, n'est pas forcément antinomique avec la nôtre, puisqu'elle revient à n'accorder l'agrément qu'une fois...

Défavorable.

Voilà, précisément !

TRACFIN reçoit déjà directement les informations relatives aux infractions financières. Quant au second paragraphe de l'amendement, il est déjà satisfait par l'article L. 561-27 du code monétaire et financier, selon lequel TRACFIN « reçoit, à l'initiative des administrations de l'État [ ] et de toute autre personne chargée d'une mission de ser...

La disposition relative à l'actualisation annuelle de la certification, que j'évoquais tout à l'heure, me semble satisfaire cet amendement.

Défavorable. Sur quelles bases fonder ce rappel fiscal ?

Défavorable.

Vous avez raison, madame Fourneyron, il faut absolument limiter les supports de paris à cote et, au-delà des phases de jeu, vous auriez pu mentionner le niveau de championnat. Par exemple, il est important de savoir à partir de quel niveau de la coupe de France les opérateurs vont pouvoir organiser des paris. Vous avez en parti répondu à votre ...

Je tenais à vous apporter ces précisions pour vous rassurer et vous démontrer que le projet de loi est cohérent. Votre amendement a sans doute du sens, mais il est satisfait par les dispositifs que je viens de rappeler. L'avis de la commission est donc défavorable.