Interventions en hémicycle de Jean-François Lamour

Il faudrait plutôt écrire : « étudiant l'impact de ce type de publicité ».

Nous partageons votre souci, madame Fourneyron.

L'article 58 du projet de loi prévoit déjà que le Gouvernement adressera au Parlement deux rapports qui couvrent bien les questions que nous pourrons être appelés à nous poser. Et je ne doute pas que le Gouvernement sollicitera l'autorité indépendante pour le réaliser. Le premier rapport, qui sera adressé dans un délai de dix-huit mois à compte...

Nous sommes favorables à cette proposition qui vient compléter le dispositif proposé par Yves Censi et Jacques Myard, visant à limiter les tables de poker aux joueurs inscrits sur des sites ayant obtenu l'agrément. Certes, il y aura toujours des petits malins, mais cette double protection permettra d'éviter, avec une grande efficacité, qu'un r...

Favorable.

Il est évident que les sept membres du collège seront nommés en fonction de leurs compétences particulières. Je ne vois pas comment ils pourraient être choisis s'ils n'avaient pas des compétences particulières.

Avis défavorable car ils sont satisfaits par la série d'amendements précédente.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 1474, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Avis défavorable. La proposition du texte initial suffit amplement.

Avis favorable. Ces amendements s'inscrivent dans le cadre de l'arsenal mis en place par la loi pour remettre les compteurs à zéro. (Les amendements identiques nos 40 et 610, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Le dernier alinéa de l'article 20 dispose qu'un opérateur agréé de jeux en ligne ne peut financer l'organisation ou parrainer la tenue d'événements à destination exclusive des mineurs. La violation de cette disposition pourra faire l'objet d'une sanction administrative prononcée par l'ARJEL. Mon amendement propose que ladite violation soit égal...

L'augmentation que vous proposez, monsieur Brard, n'est pas modeste : c'est trois fois plus ! Cela étant, j'approuve votre démarche car, à partir du moment où nous admettons la publicité en ce domaine, il convient de l'encadrer en interdisant la communication commerciale susceptible de mettre en danger le joueur. À cet égard, une amende de 30 0...

Le dispositif actuel prévoit que le président de l'ARJEL est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi de président ouvre droit à pension dans les conditions définies par le code des pensions civiles et militaires de retraite. La notion de règle d'incompatibilité s...

Je pense que l'amendement de M. Censi est satisfait par l'amendement du Gouvernement. L'amendement n° 1352 règle la question de PayPal, évoquée par Mme Fourneyron. Ce dispositif de paiement reconnu doit trouver sa place, dès lors que nous avons toujours la capacité d'identifier le compte personnel du joueur et les flux financiers entre le comp...

Défavorable.

Je vous renvoie, monsieur Gaubert, à l'article 27 et aux diverses incompatibilités prévues pour chaque membre de l'ARJEL. Ils doivent ainsi informer le président des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux ans précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, des fonctions dans une activité économique ou financière qu'il...

Je vais donc poursuivre la lecture de l'article 27 puisque son alinéa 7 devrait vous satisfaire : « Le mandat de membre de l'ARJEL est incompatible avec l'exercice d'un mandat électif national et avec toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard ». Nous y...

Ce sont des amendements de bon sens. Je tiens à saluer cette initiative de M. Perruchot et de M. Myard. En effet, c'est un des outils de lutte contre l'addiction que de rendre fongibles les comptes destinés à répondre à chacun des types de pari ou de jeu proposé par le même opérateur. De plus, une telle disposition améliorera la traçabilité des...

Même avis que pour le précédent amendement.

Cinq ans, en particulier pour les nouveaux entrants, c'est une bonne période d'amortissement je parle pour un opérateur qui répond au cahier des charges présenté par l'ARJEL et qui se comporte correctement pendant ce délai. De surcroît, vous le savez, une certification, qui sera réactualisée annuellement, permettra à des sociétés indépendant...