Interventions de Jean-François Copé

Je l'ai dit, je récuse l'argument selon lequel le compte n'y est pas : avec la taxe sur les fournisseurs d'accès Internet et sur la téléphonie mobile, jamais France Télévisions n'aura eu autant d'argent.

Ces amendements ultérieurs visent notamment à ce que le Gouvernement présente en 2011 un rapport proposant, le cas échéant, les mesures législatives nécessaires et à partir duquel nous prendrons la décision.

Pour ma part, je fais confiance au Gouvernement et je suis persuadé que la réforme sera un succès. Mais si tel n'était pas le cas, nous repasserions bien sûr par la voie législative.

Dans ses propositions, la Commission pour la nouvelle télévision publique se fondait déjà sur une hypothèse de crise, puisqu'elle a recommandé une dotation de 150 millions d'euros pour compenser une baisse des recettes publicitaires déjà très significative.

Nous pourrions étudier une meilleure formulation de l'amendement dans le cadre de la réunion que la Commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement.

On confie là une mission majeure au CSA.

La Commission pour la nouvelle télévision publique avait conclu à la nécessité de maintenir les 23 millions de recettes publicitaires à RFO jusqu'en 2012.

Je reconnais qu'il y a débat. Votre proposition s'appliquant à compter du 1er janvier 2010, alors que la suppression totale de la publicité ne doit prendre effet que plus d'un an après, nous pourrions renvoyer son examen à la réunion que nous aurons au titre de l'article 88.

Je ne veux pas que l'on ouvre un nouveau débat sur les moyens de compenser la perte de recettes pour RFO.

Il est vrai que ces amendements s'exposent au couperet de l'article 40. Mais il s'agit de lancer un appel, et ce débat doit avoir lieu.

Il ne serait pas responsable de multiplier à l'infini les rapports et les commissions, d'autant qu'il y a tous les ans une discussion budgétaire.

La Commission pour la nouvelle télévision publique était effectivement très favorable à cette proposition, mais des problèmes de rédaction se posent. Il n'est pas question de faire acquitter la redevance à des gens qui possèdent un vieil ordinateur incapable d'accéder aux programmes de télévision.

Dans ce cas, une instruction fiscale pourrait suffire ! En tout cas, il faudra affiner la rédaction de cet amendement avant la séance.

C'est pour cette raison qu'il faut que cette loi soit évaluée et que nous allons modifier le Règlement de l'Assemblée nationale pour créer un comité d'évaluation et de contrôle.

Il appartiendra au Gouvernement de veiller à ce que la perte de recettes soit intégralement compensée.

Vous ne pouvez pas à la fois demander la suppression de la taxe et vouloir que les nouvelles chaînes y soient soumises ! C'est incohérent ! Les chaînes de la TNT s'acquitteront de la taxe quand elles atteindront le seuil des 11 millions !

Je voudrais rappeler la genèse de cette affaire. Il nous est apparu que laisser un secteur économique en plein développement diffuser de l'image télévisée sans jamais contribuer à son financement était une folie. Nous allons d'ailleurs devoir nous pencher de manière plus générale sur l'ensemble du secteur Internet. Qu'on ne me dise pas qu'il f...

C'est donc un amendement d'appel, destiné à ouvrir un débat en séance publique.

C'est un très bon amendement.

Il s'agit simplement d'un amendement d'appel pour que nous puissions débattre avec le Gouvernement dans l'hémicycle.