Les interventions de Jean-François Chossy sur ce dossier
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08/12/2009 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 2070 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Chossy
I. - Après le II de l'article 150 U du code général des impôts, il est inséré un II. bis ainsi rédigé : « II. bis. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux valeurs immobilières ou droits sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article 150 A bis qui sont cédés avant le 31 décembre 2009 à une collectivité territoriale, à un établisseme...
