Les amendements de Jean-François Chossy pour ce dossier
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L'article 34 de la loi du 26 juillet 2005 prévoit une exonération totale des plus-values immobilières des particuliers au profit de cessions à des organismes en charge de logements sociaux ou au profit de collectivités territoriales. L'article précité a été pris, à l'origine, dans le cadre du développement des services à la personne et de dive...
Je suis techniquement obligé de le retirer, mais je souhaiterais obtenir des assurances, tant du Gouvernement que de la commission, sur le devenir de cet amendement qui est inspiré de textes que j'ai eus entre les mains et de sources que je suis allé puiser dans un ministère de référence. Voilà pourquoi je suis étonné qu'on me dise aujourd'hui ...
