Interventions en hémicycle de Jean Dionis du Séjour

Très bien !

Très bien !

Excellent !

Eh oui !

Le ministre ne répond pas aux orateurs ?

Dans le contexte actuel de contentieux et de judiciarisation des rapports sociaux, nous serions bien inspirés de rapprocher notre législation du droit européen. J'ai ici le texte de la directive européenne 200129CE qu'il vaut la peine de lire. Aux termes de l'article 5, alinéa 2 : « Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions aux...

C'est vrai.

Je suis surpris de la réticence de nos collègues. Il s'agit uniquement d'autoriser la reproduction d'oeuvres de toute nature situées de manière permanente dans l'espace public.

Aujourd'hui, les ayants droit, notamment des architectes, ont des droits sur les oeuvres exposées au vu et au su de tout le monde pendant soixante-dix ans après la mort de l'artiste. C'est non seulement exorbitant, mais archaïque. Qu'attend-on pour adopter en la matière la législation des pays européens ? Je m'étonne en particulier de la réact...

Le débat le mérite !

Marcel Rogemont et Martine Billard ont reproché le manque d'étude d'impact. On peut entendre cet argument. Pour autant, ce que nous voulons c'est profiter de la dynamique parlementaire pour créer le mouvement, car on a le temps pour cela : entre les deux navettes, le Sénat pourra réaliser l'étude d'impact pendant que, de notre côté, nous pourro...

Tout ce que je demande, madame la rapporteure, c'est du mouvement, de la fraîcheur !

Là encore, notre amendement résulte du constat que les décisions de la Commission pour la rémunération de la copie privée sont contestables et sujettes à contentieux. Nous souhaitons donc compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant. Cette méthod...

Il n'y a pas de menace de notre part, sinon celle d'exercer notre liberté de vote !

C'est vrai !

La question posée par M. Tardy est en effet centrale et mérite que chaque famille politique se positionne. À cet égard, si j'ai signé cet amendement, c'est parce que la détermination de la recette me semble relever de la compétence de l'État.

Pour ce qui est de la répartition entre les ayants droit ce qui est toute la difficulté , les centristes ont toujours cru aux corps intermédiaires, discipline par discipline surtout dans cette matière aussi complexe. Je suis d'accord avec le ministre : le plus compliqué n'est pas de créer un impôt clair on devrait y parvenir car le fait q...

Beau résultat !

C'est un texte « rustine », et notre stratégie est d'agir avant le 22 décembre, nous disent le ministre et la rapporteure. Dont acte. Mais de toute façon, ce texte va être envoyé au Conseil d'État. Où est alors la stratégie ? Les membres de la Commission sont à couteaux tirés, une partie d'entre eux se sent piétinée en permanence et a donc déci...

Oui, je demanderai des droits d'auteur car je peux écrire le film : votre texte va être déféré au Conseil d'État par les importateurs et il sera sans doute cassé. Qu'aurons-nous gagné ? Or malgré tout, les importateurs et les industriels que nous voyons manifestent leur intérêt pour que la Commission se poursuive, mais ils veulent se faire ent...