Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi portant réforme des réseaux consulaires est d'abord arrivé devant l'Assemblée nationale comme le fruit d'un compromis difficile atteint au sein même des réseaux consulaires. Et ce n'est pas le plus petit mérite de ce texte que d'avoir été conçu, débattu ...

Le fait d'être entrepreneur qualifie un individu pour devenir électeur d'une chambre consulaire. La personne qui remplit les conditions posées par notre administration pour être considérée comme un entrepreneur doit donc pouvoir voter aux élections consulaires. La démocratie consulaire s'honorerait que cet amendement soit voté.

Je veux commencer par saluer le travail de la commission des finances et de son rapporteur pour avis. Alors que nous sommes passés tout près d'une budgétisation des recettes des chambres, le travail de fond qui a été accompli nous permet d'aboutir à l'autonomie financière des chambres, à une pérennisation des recettes, à une cohérence avec la t...

Toutefois, ce faisant, vous allez à l'encontre de l'un des axes forts de cette réforme, qui en constitue l'un des aspects les plus positifs. À mon sens, il est donc important de maintenir le taux unique régional.

Je crois vraiment que le choix de l'amendement n° 122 est pertinent. J'allais prendre l'exemple du Lot-et-Garonne, département de 300 000 habitants dont toutes les communes figurent en ZRR, sauf l'agglomération agenaise. Il y a beaucoup de départements qui, comme celui-ci, connaissent une situation intermédiaire, et je pense que l'expérimentati...

Je sais que nous sommes en fin de soirée, monsieur le président de la commission, mais quand même ! Nos collègues socialistes soulèvent un vrai problème, sur lequel chaque famille de pensée a le droit de se situer. Il y a très longtemps, environ vingt-cinq ans, Raymond Barre avait dit qu'un des moyens pour les chômeurs de sortir du chômage, c'...

D'ailleurs, j'ai apprécié que François Brottes reconnaisse qu'il y avait sans doute quelque chose à faire en matière de simplification. Le travail simple, le travail seul, le travail non soumis à charges est une des réponses, notamment au chômage de longue durée et au travail des seniors à propos desquels nous faisons tous de beaux discours. N...

Partageant la fibre girondine de mon collègue Roustan, je pense que ce texte aurait vraiment pu asseoir le réseau consulaire de manière plus démocratique, en partant des chambres territoriales pour aller vers les chambres régionales. Nous regrettons que cela ne soit pas le cas, et je me retrouve dans beaucoup d'amendements de Max Roustan. Cepe...

L'intervention de M. le secrétaire d'État nous ramène au coeur du débat. Le projet de loi, il faut lui reconnaître ce mérite, a deux lignes forces : la première est la régionalisation du réseau et la deuxième concerne la réduction des dépenses publiques de ce réseau. Parce qu'elles apportent de la cohérence, le Nouveau Centre soutient ces deux ...

Il faut évoquer plusieurs volets dans cette affaire des MIN. Tout d'abord, sur le plan juridique, ce dispositif, qui date des années 70, présente un caractère clairement monopolistique, avec un périmètre d'exclusivité. Il faut donc dire les choses telles qu'elles sont : un tel dispositif est contraire au droit européen.

Oui, il se heurte frontalement à la directive. L'Union européenne a donc enjoint à la France de supprimer ce dispositif avant même la fin de l'année 2009. Nous sommes donc hors délais. Dans ces conditions, que faire ? L'objet du texte initial du Gouvernement était justement je salue la tentative de fonder à nouveaux frais les périmètres, ...

Les périmètres de protection sont-ils alors dans l'intérêt des épiciers, des hôteliers et des petits commerçants ?

Non, ce n'est pas dans leur intérêt ! La CGPME, l'UIMH, le CPIH, toutes leurs organisations représentatives sont pour la suppression des périmètres de protection. (« C'est faux » sur les bancs du groupe SRC.) Je pose donc la question à mes collègues de gauche : pourquoi cette mobilisation en faveur d'une rente ? À qui profite-t-elle ? Nous ne...

Pardon, chère collègue. Peut-être les autoritéss sont-elles plus vertueuses à Rouen mais, à Agen, on m'a dit que des dérogations avaient toujours été accordées depuis 1970. Mes prédécesseurs ont même délivré une dérogation à une chaîne qui s'appelle Metro. Le MIN en est-il mort ? Non, il se transforme. Ainsi, la fonction de mise en relation di...

Mme la rapporteure est excellente ! (Le sous-amendement n° 233 est adopté.) (L'amendement n° 125, sous-amendé, est adopté.)

Au début, j'étais assez favorable à l'approche de transition de Lionel Tardy ; j'ai d'ailleurs accepté de signer son amendement. Nous avons ensuite resserré notre analyse juridique. Remettre un seuil de 1 000 mètres carrés, cela signifie tout simplement exclure les magasins de plus de 1 000 mètres carrés ou leur imposer un périmètre. C'est cla...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi portant réforme des réseaux consulaires a fait l'objet de rudes débats. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe SRC.) D'abord au sein même du monde consulaire, et depuis son adoption en Conseil des ministres le 29 juillet dernier, parmi l'ensemble des ...

À Agen vive Agen ! , nous aimons beaucoup Bordeaux et les Bordelais ; nous avons cependant l'habitude de dire qu'ils s'occupent de nous lorsqu'ils ont mal aux dents. Un équilibre subtil a été atteint et le Gouvernement serait bien inspiré de le respecter. Enfin, je tiens à saluer ici le remarquable travail de mon collègue Charles de Courson...

Cher Jean Gaubert, je pourrais également ironiser à propos du Parti socialiste. Rapporteur pour avis, Charles de Courson a, en effet, réussi à éviter une budgétisation de leurs recettes, budgétisation qui aurait, selon nous, été synonyme d'assujettissement et de précarisation. Par une réécriture globale de l'article 1600 du code général des i...

Par culture, je suis un peu moins sensible aux décisions du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Par contre, si cette qualification entraîne les inconvénients que vient de mentionner Charles de Courson, serait-ce qu'on ne nous dit pas tout, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, et qu'il y a derrière l'introduction de ce...